Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier
187 amendements trouvés
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'article L. 412‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d'expulsion, et lorsqu'il est devenu exécutoire, suspend les effets du comman...
Après le mot : « vente », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12 : « ou pour reprise n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux en première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, il n'y a pas lieu de distin...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 64 : « Sauf disposition contraire, le loyer est payable à terme échu ; le...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le paiement du loyer à terme échu et non en début de terme permet d'alléger la trésorerie des locataires au moment de leur entrée dans les lieux. En effet, le locataire doit généraleme...
À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « d'un » le mot : « de six ». Exposé sommaire : Le délai de 6 mois est le délai prévu ailleurs dans le PJL pour procéder à des régularisations. Un délai d'un mois pour le locataire est trop court, les locataires étant généralement fort occupés le mois de leur emménagement.
À l'alinéa 21, après le mot : « montant », insérer les mots : « et la date de versement ». Exposé sommaire : Le locataire n'est pas en situation de pouvoir vérifier que la date de fin du précédent contrat remonte effectivement à plus de 18 mois. Il est plus simple d'indiquer systématiquement le montant du dernier loyer et de préciser sa ...
À l'alinéa 77, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à deux ans la régularisation tardive des charges. En effet, la régularisation des charges sur une longue période met fréquemment des locataires dans des situations financières difficiles. Ce qui est proposé dans la loi, à savoir ...
L'alinéa 5 est ainsi modifié : I - Les mots : "Le périmètre est délimité" sont remplacé par les mots : "La délimitation du périmètre ainsi que la durée pendant laquelle des conventions peuvent être signées sont fixées" II - Les mots : ", pour une durée maximale de quinze ans" sont supprimés. Exposé sommaire : Il importe de circonscrire dans...
A l’alinéa 3, après le mot « locaux », supprimer les mots « créés depuis plus de trois ans à la date de l’ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l’article L. 321-2 ». Exposé sommaire : Cet article tend à modifier l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme afin de subordonner la superposit...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant la fin de l’année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présence de résidences touristiques locatives et en toute propriété, sur l’économie, l’emploi, le logement et l’environnement dans les territoires concernés. ». Exposé sommaire : La prése...
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le contrat coopératif est signé avant l’entrée en jouissance, aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n’est pas effective. ». Exposé sommaire : L’article L. 201‑8 du projet de loi définit le contenu du contrat coopératif qui est conclu entr...
Après l’alinéa 4 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport du gouvernement au Parlement sur l’application du droit des sols, sera rendu au plus tard le 1er octobre 2014.» Exposé sommaire : De nombreuses petites communes n’ont pas les moyens humains et techniques de traiter les questions relatives au droit des sols. Avan...
Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport du gouvernement au Parlement sur les aides techniques de l’Etat aux collectivités territoriales en matières d’urbanisme, de gestion du foncier et d’aménagement du territoire, sera rendu au plus tard le 1er janvier 2015.» Exposé sommaire : Les aides techniques aux collectivités ...
Après l’alinéa 4 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le dispositif d’application du droit des sols, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, est prorogé jusqu’au 1er janvier 2016. Les charges pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...
Après l’alinéa 4 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le dispositif d’assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire est prorogé jusqu’au 1er janvier 2016. Les charges pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux ar...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'une rémunération sous forme de redevance globale, régulière et limitée dans le temps », les mots : « de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps ». Exposé sommaire : Un taux de TVA réduit est prévu par la Loi de Finances en cours de discussion pour ...
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Le fonds de prévoyance doit aussi permettre de financer des travaux de rénovation énergétique ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 3° quater L'article L. 122‑1‑5 est complété par un X ainsi rédigé : « X. Le document d'orientation et d'objectif peut préciser les objectifs de qualité paysagère. » ». Exposé sommaire : Cet amendement qui vise à permettre au DOO du SCOT de préciser les objectifs de qualité paysagère, ...
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « “ h) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux d'une aire ou d'un local destiné au stationnement sécurisé des cycles, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. ” » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les rè...
Compléter l'alinéa 44 par le signe et les mots : « , ainsi que la possibilité d'aménager un stationnement sécurisé pour les vélos ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le diagnostic technique global l'étude de la possibilité d'aménagement de stationnements sécurisés pour les vélos dans les parties ou équipements commun...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Grenelle de la publicité a trouvé un point d'équilibre de manière à préserver l'aspect de nos villes. En revenant sur des dispositions qui sont le fruit de longues négociations qui ont abouti à un accord, c'est l'ensemble de la loi sur la publicité qui est remise en cause. Ce changement est visiblem...