Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier
187 amendements trouvés
13/01/2014 — Amendement N° 512 au texte N° 1670 - Article 11 (Rejeté)
Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de...
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'article L. 412‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d'expulsion, et lorsqu'il est devenu exécutoire, suspend les effets du comman...
13/01/2014 — Amendement N° 510 au texte N° 1670 - Article 2 (Rejeté)
Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...
Après le mot : « vente », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12 : « ou pour reprise n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux en première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, il n'y a pas lieu de distin...
11/01/2014 — Amendement N° 551 au texte N° 1670 - Article 1er (Rejeté)
M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Ru...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 64 : « Sauf disposition contraire, le loyer est payable à terme échu ; le...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le paiement du loyer à terme échu et non en début de terme permet d'alléger la trésorerie des locataires au moment de leur entrée dans les lieux. En effet, le locataire doit généraleme...
11/01/2014 — Amendement N° 550 au texte N° 1670 - Article 1er (Retiré)
M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. Franço...
À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « d'un » le mot : « de six ». Exposé sommaire : Le délai de 6 mois est le délai prévu ailleurs dans le PJL pour procéder à des régularisations. Un délai d'un mois pour le locataire est trop court, les locataires étant généralement fort occupés le mois de leur emménagement.
11/01/2014 — Amendement N° 549 au texte N° 1670 - Article 1er (Adopté)
M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. Franço...
À l'alinéa 21, après le mot : « montant », insérer les mots : « et la date de versement ». Exposé sommaire : Le locataire n'est pas en situation de pouvoir vérifier que la date de fin du précédent contrat remonte effectivement à plus de 18 mois. Il est plus simple d'indiquer systématiquement le montant du dernier loyer et de préciser sa ...
11/01/2014 — Amendement N° 520 au texte N° 1670 - Article 1er (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...
À l'alinéa 77, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à deux ans la régularisation tardive des charges. En effet, la régularisation des charges sur une longue période met fréquemment des locataires dans des situations financières difficiles. Ce qui est proposé dans la loi, à savoir ...
10/01/2014 — Amendement N° 751 au texte N° 1670 - Article 78 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. C...
L'alinéa 5 est ainsi modifié : I - Les mots : "Le périmètre est délimité" sont remplacé par les mots : "La délimitation du périmètre ainsi que la durée pendant laquelle des conventions peuvent être signées sont fixées" II - Les mots : ", pour une durée maximale de quinze ans" sont supprimés. Exposé sommaire : Il importe de circonscrire dans...
10/01/2014 — Amendement N° 545 au texte N° 1670 - Article 68 (Retiré)
M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...
A l’alinéa 3, après le mot « locaux », supprimer les mots « créés depuis plus de trois ans à la date de l’ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l’article L. 321-2 ». Exposé sommaire : Cet article tend à modifier l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme afin de subordonner la superposit...
10/01/2014 — Amendement N° 542 au texte N° 1670 - Article 7 ter (Irrecevable)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Ru...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant la fin de l’année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présence de résidences touristiques locatives et en toute propriété, sur l’économie, l’emploi, le logement et l’environnement dans les territoires concernés. ». Exposé sommaire : La prése...
10/01/2014 — Amendement N° 523 au texte N° 1670 - Article 22 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Ru...
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le contrat coopératif est signé avant l’entrée en jouissance, aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n’est pas effective. ». Exposé sommaire : L’article L. 201‑8 du projet de loi définit le contenu du contrat coopératif qui est conclu entr...
10/01/2014 — Amendement N° 284 au texte N° 1670 - Article 61 (Retiré)
Mme Bonneton
Après l’alinéa 4 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport du gouvernement au Parlement sur l’application du droit des sols, sera rendu au plus tard le 1er octobre 2014.» Exposé sommaire : De nombreuses petites communes n’ont pas les moyens humains et techniques de traiter les questions relatives au droit des sols. Avan...
10/01/2014 — Amendement N° 283 au texte N° 1670 - Article 61 (Retiré)
Mme Bonneton
Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport du gouvernement au Parlement sur les aides techniques de l’Etat aux collectivités territoriales en matières d’urbanisme, de gestion du foncier et d’aménagement du territoire, sera rendu au plus tard le 1er janvier 2015.» Exposé sommaire : Les aides techniques aux collectivités ...
10/01/2014 — Amendement N° 281 au texte N° 1670 - Article 61 (Retiré)
Mme Bonneton
Après l’alinéa 4 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le dispositif d’application du droit des sols, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, est prorogé jusqu’au 1er janvier 2016. Les charges pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...
10/01/2014 — Amendement N° 280 au texte N° 1670 - Article 61 (Retiré)
Mme Bonneton
Après l’alinéa 4 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le dispositif d’assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire est prorogé jusqu’au 1er janvier 2016. Les charges pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux ar...
17/12/2013 — Amendement N° CE291 au texte N° 1499 - Article 27 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Le fonds de prévoyance doit aussi permettre de financer des travaux de rénovation énergétique ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
17/12/2013 — Amendement N° CE292 au texte N° 1499 - Article 28 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton
I. - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « f bis) Les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de ...
17/12/2013 — Amendement N° CE297 au texte N° 1499 - Article 58 (Adopté)
Mme Bonneton, Mme Allain
Substituer à l'alinéa 33 les trois alinéas suivants : « 3° bis A Le premier alinéa de l'article L. 122‑1‑3 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « électroniques, » sont insérés les mots : « de qualités paysagères, » ; « b) Les mots : « et des paysages, de préservation » » sont remplacés par les mots : « , de préservation et de mise en vale...
17/12/2013 — Amendement N° CE295 au texte N° 1499 - Article 64 (Retiré)
M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton
Après l'alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la constructi...
17/12/2013 — Amendement N° CE302 au texte N° 1499 - Article 67 bis (Adopté)
Mme Bonneton, Mme Allain
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Grenelle de la publicité a trouvé un point d'équilibre de manière à préserver l'aspect de nos villes. En revenant sur des dispositions qui sont le fruit de longues négociations qui ont abouti à un accord, c'est l'ensemble de la loi sur la publicité qui est remise en cause. Ce changement est visiblem...
17/12/2013 — Amendement N° CE299 au texte N° 1499 - Article 65 (Adopté)
Mme Allain, Mme Bonneton
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A Au premier alinéa de l'article L. 123‑1‑3, après le mot : « urbanisme, » sont insérés les mots : « de paysage, » ; ». Exposé sommaire : L'objectif des amendements concernant le paysage est de satisfaire les engagements pris par la France lorsqu'elle a ratifié la Convention européenne du...
