Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 6)

À l'alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot : « accueil », le mot : « éducation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle relatif à la modification du nom de la prestation. .

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 2, les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 2241‑7 est ainsi modifié : « a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de mixité des emplois » ; « b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Comme l'énonce le 1° de l'article 1er du projet de loi, l'objectif de mixité des...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II.- Après le V de l'article 18 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. - Les articles 1er à 4 et 7 à 10 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautai...

I. ‑ À l'alinéa 3, substituer au mot : « accueil  », le mot : « éducation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 12, 14, 21,22, 23, 24, 26, 27, 28, 30, 31, 33, 34, 35, à la première phrase de l'alinéa 39, aux deux premières phrases de l'alinéa 40, à la première phrase de l'alinéa 42 et à la première phrase d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les juridictions prud'homales mobilisent déjà le critère de la situation de famille pour appréhender les éventuelles discriminations liées au congé parental. C'est ce qu'a notamment souligné le Défenseur des droits au cours de son audition par la Commission des lois. Le présent amendement propose ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2014, les deux occurrences des mots : « Le complément » sont remplacées par les mots : « La prestation » ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'une réforme d'envergure de la « prestation partagée d'accueil de l'enfant à un montant majoré » (anciennement appelée « complément optionnel de libre choix d'activité »). Le rapport doit étudier l'impa...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 2323‑47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le rapport recoupe des données salariales en fonction de l'âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer d'éventuels écarts dans le ...

Après le chapitre Ierdu titre III du livre II de la septième partie du code du travail, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Droits des salariés des services à la personne ». « Art. L. 7231‑3. –  Les salariés des services à la personne font l'objet : 1° D'un examen médical au moment de l'embauche ; 2° De vis...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II.- Après le V de l'article 18 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. - Les articles 1er à 4 et 7 à 10 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautai...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2014, les deux occurrences des mots : « Le complément » sont remplacées par les mots : « La prestation » ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Afin d'aider les familles modestes à recourir à l'offre d'accueil par les assistants maternels, le versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur est expérimenté. En cohérence avec les objectifs du plan ...

L'article L. 1225‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le père de l'enfant ou le cas échéant le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie des mêmes protections pendant la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant. ». Exposé so...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 39 : « À partir du deuxième enfant, cette durée... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 39 tend à pénaliser les mères d'un enfant a au regard du droit actuel. La durée de versement de la prestation serait limitée, pour les mères, à 6 mois à compter d...

I. – Afin de faciliter le retour à l'emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant, l'État peut autoriser l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d'accueil de l'enfant prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531‑4 du code de la sécuri...

Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé infantile ». Exposé sommaire : Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas ad...

I. - Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , et la mixité des emplois ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer la quatrième occurrence du mot: « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transcrire, au niveau législatif, l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relat...

Substituer à l'alinéa 2, les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 2241‑7 est ainsi modifié : « a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de mixité des emplois » ; « b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Comme l'énonce le 1° de l'article 1er du projet de loi, l'objectif de mixité des...

À l'alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot : « accueil », le mot : « éducation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle relatif à la modification du nom de la prestation. .