Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Après l'alinéa 101, insérer l'alinéa suivant: « A compter du renouvellement des conseils municipaux en 2020, les conseillers de la métropole seront élus au suffrage universel direct, pour une part dans le cadre du territoire intercommunal et pour une autre part dans le cadre du territoire communal, selon des modalités à définir.» Exposé somma...

Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « TITRE III « HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 1231-1. - Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le ministre chargé des collectivité...

À l'alinéa 28, après les mots « sont élus », insérer les mots « au suffrage universel direct ». Exposé sommaire : L'article 26 du présent projet de loi prévoit, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2020, une période transitoire pendant laquelle les conseillers de la Communauté urbaine de Lyon, ...

Substituer aux alinéas 55 à 60 les huit alinéas suivants: « II. - L'État peut déléguer par convention à la métropole qui en fait la demande les compétences au choix parmi les suivantes : « a) L'attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ; « b) La gestion ...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. » ; Exposé sommaire : Parallèlement au rétablissement de la clause générale de compét...

A l'alinéa 125, après le mot : « aménagement, », insérer les mots : « de développement économique et d'innovation, ». Exposé sommaire : L'alinéa 78 de l'article 31 du projet de loi dispose, pour ce qui concerne les métropoles disposant du statut d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) : « V. – La métrop...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « ou un ensemble de plus de 400 000 habitants et dont le siège est le chef-lieu de région ». Exposé sommaire : Le chef-lieu de région peut remplir des fonctions métropolitaines, rayonner à l'échelle régionale, nationale et internationale et fonctionner en réseau avec les grandes villes et les vill...

Rédiger ainsi l'alinéa 27: « c) Le rôle de chef de file pour l'aménagement urbain autour des gares situées sur le territoire métropolitain ; » Exposé sommaire : Cet alinéa dans la rédaction adoptée par le Sénat, en attribuant un rôle de chef de file aux métropoles en matière de gouvernance pour l'aménagement des gares ferroviaires, vient en ...

Rétablir ainsi l'alinéa 22 : « d) politique du tourisme dont la création et la gestion des offices de tourisme ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi prévoit de transférer aux communautés urbaines une compétence en matière de tourisme. Les métropoles doivent également disposer d'une compétence dans ce domaine. Néanmoins...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 5: « Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux de la région, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, d'un représentant par département des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 ...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « « à l'internationalisation des entreprises » par les mots : « à l'accompagnement à l'international des entreprises » Exposé sommaire : L'internationalisation des entreprises est un terme très vaste, qui peut aussi concerner l'entrée au capital des entreprises présentes en région de capitaux internationa...

Après l'article 45 sexies, insérer la division et l'intitulé suivant « Chapitre 10 - Conférence territoriale d'accès aux services » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau chapitre intitulé « Conférence territoriale d'accès aux services » qui serait inséré à la suite du chapitre relatif aux pôles ruraux d'aménage...

A l'alinéa 6, après les mots « dotation globale de fonctionnement », insérer les mots suivants : « perçue par les communes et les établissements publics à fiscalité propre. » Exposé sommaire : L'article 35 A du présent projet de loi crée un coefficient d'intégration fonctionnelle permettant de mesurer le niveau d'intégration du personnel ent...

Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, en association ou non avec l'Etat, en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, de transport et de ...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3631-9 : Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec un mandat de conseiller départemental. Exposé sommaire : L'article L.208 du code électoral stipule que « Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental ». Compte-tenu que les conseillers m...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport proposant les modifications de fonctionnement de l'observatoire des finances locales mentionné à l'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales nécessaires pour en faire un centre de ressources composé de maniè...

A l'alinéa 4, après le mot: "membre », insérer les mots : « , ou le centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché ». Exposé sommaire : Dans la pratique, de plus en plus de communautés mutualisent leurs services supports (ressources humaines, finances, informatique, etc.) avec ceux de leur centre intercommunal d'action sociale. ...

A la fin de cet article, ajouter la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de conseiller communautaire » Exposé sommaire : L'article premier de la constitution dispose que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. A ce ...

A l'alinéa 3, remplacer les mots « conseil général » par les mots « conseil départemental ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la nouvelle dénomination instaurée par la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

I- A l'alinéa 2, après les mots : « à la transition énergétique, » insérer les mots : « à l'aménagement numérique ». II - A l'alinéa 3, supprimer les mots : « à l'aménagement numérique » Exposé sommaire : Le déploiement du très haut débit ne sera possible en 10 ou 15 ans qu'au prix d'une coordination des efforts publics, et d'une coproducti...