Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 1er)

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « des dispositions » les mots : « du présent III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que les établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « , IV ». Exposé sommaire : sous-amendement de rectification : La référence au V de l'article L. 5211‑41‑3 est utile, afin que les mandats des conseillers communautaires sortants soient prorogés jusqu'à l'installation de l'organe délibérant de l'EPCI fusionné ; Cependant, la référence au IV de l'artic...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « , IV ». Exposé sommaire : sous-amendement de rectification : La référence au V de l'article L. 5211‑41‑3 est utile, afin que les mandats des conseillers communautaires sortants soient prorogés jusqu'à l'installation de l'organe délibérant de l'EPCI fusionné ; Cependant, la référence au IV de l'artic...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « celle publiée par l'institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2015 » les mots : « déterminée en divisant la somme des populations municipales des départements de métropole et d'outre-mer et des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales par la so...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la plus récente disponible au 1er janvier 2015 » les mots : « par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité » Exposé sommaire : sous-amendement de précision : les dispositions de l'article L. 5210‑1‑1 du c...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sur les aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique ». Exposé sommaire : Les départements doivent jouer tout leur rôle dans la procédure d'élaboration du SRADDET, et pas seulement dans le cadre d'une consultation éventuelle. Les compétences qu'ils exercent en matière de voirie routière e...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « le cadre défini » les mots : « les conditions prévues ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec les dispositions prévues à l'article 6.

À l'alinéa 13, après le mot : « État » insérer les mots : « dans la région ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec les dispositions prévues à l'article 6.

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « – le 1° est ainsi rédigé : « 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251‑16 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aérop...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 précitée, » Exposé sommaire : Amendement de coordination: l'article 22 bis B du présent projet de loi, adopté conforme par le Sénat en deuxième lecture, a repoussé l'entrée en vigueur de l'exercice de la compétence oblig...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251‑16 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politiq...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'article 22 bis B du présent projet de loi, adopté conforme par le Sénat en deuxième lecture, a repoussé l'entrée en vigueur de l'exercice de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre en mati...

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 4251‑16 ; » insérer le mot : « création, » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle de la définition de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroport...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le I de l'article 56 de la loi n° 2014‑58...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression en conséquence de l'insertion au sein de l'article 17 bis des modifications prévues par l'article 17 quater, ces deux articles du présent projet de loi proposant de modifier le même article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'af...

Après l'alinéa 8 insérer les sept alinéas suivants : « Les III et V de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales sont applicables.Par dérogation au troisième alinéa de ce même III, pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion, pour les compétences qui ne sont pas visées aux I et II de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs départements, d'une métropole » et le mot : « départementale » est supprimé ; ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 20. III. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « par décision mot...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 15 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la de...