Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

608 amendements trouvés


26/06/2015 — Amendement N° 1394 au texte N° 2872 - Article 2 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Compte tenu des modifications apportées à la rédaction de l'alinéa 20 de l'article 2, l'alinéa 21 est devenu superflu. Le présent amendement propose par conséquent sa suppression.

26/06/2015 — Amendement N° 1393 au texte N° 2872 - Article 2 (Tombe)
M. Dussopt

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « métropolitain » les mots : « de la métropole ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le code général des collectivités territoriales nomme l'organe délibérant des métropoles le « conseil de la métropole » et non le « conseil métropolitain ».

26/06/2015 — Amendement N° 1392 au texte N° 2872 - Article 2 (Tombe)
M. Dussopt

Rédiger ainsi les deuxième à quatrième phrases de l'alinéa 20: « À défaut d'accord, la métropole élabore un document d'orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la métropole, d'orientations au sens du troisième alinéa de l'article L. 4251‑12‑1. Il n'autorise pas la métropole à définir des ai...

26/06/2015 — Amendement N° 1391 au texte N° 2872 - Article 2 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États limitrophes. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet une amélioration rédactionnelle : l'inclusion dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationali...

26/06/2015 — Amendement N° 1390 au texte N° 2872 - Article 2 (Adopté)
M. Dussopt

Après la première occurrence du mot : « région », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein. » Exposé sommaire : Les débats en commission des Lois ont montré que les dispositions aux termes desquelles les orientations du SRDEII « ne contribuent pas aux délocalisations d'act...

26/06/2015 — Amendement N° 1389 au texte N° 2872 - Article 1er bis (Adopté)
M. Dussopt

I. – Au début de l'alinéa 20, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 21. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 22, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Six » IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 31, substituer au mot : « Trois » le ...

26/06/2015 — Amendement N° 1388 au texte N° 2872 - Article 1er bis (Adopté)
M. Dussopt

À la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , désignés par le Président de l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de la représentativ...

16/06/2015 — Amendement N° CL726 au texte N° 2830 - Article 5 bis (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 7, après le mot « concernés » insérer le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL769 au texte N° 2830 - Article 19 (Tombe)
M. Dussopt

I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. - A l'alinéa 6, remplacer la référence « 10° » par la référence « 9° ». III. - Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Rétablissement de la compétence des communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée en matière de touris...

16/06/2015 — Amendement N° CL675 au texte N° 2830 - Article 23 (Adopté)
M. Dussopt

I. – À l'alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale à l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; » II. -Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants :  « 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en...

16/06/2015 — Amendement N° CL696 au texte N° 2830 - Article 2 (Adopté)
M. Dussopt

Substituer aux alinéas 9 et 10  les trois alinéas suivants : « Art. L. 4251-12. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. « Art. L. 4251-12-1. – La région élabore un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'inter...

16/06/2015 — Amendement N° CL715 au texte N° 2830 - Article 3 ter (Retiré)
M. Dussopt

I. A l'alinéa premier, rétablir le I dans sa rédaction suivante : I. – Après l'article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5311-3-1. – L'État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et après avis du comi...

16/06/2015 — Amendement N° CL743 au texte N° 2830 - Article 14 (Adopté)
M. Dussopt

à la première phrase de l 'alinéa 19, remplacer la date : « 31 décembre 2016 » par la date : « 31 mars 2016 » Exposé sommaire : En première lecture, en adoptant un amendement du Gouvernement, la commission des Lois avait rétabli le calendrier initial du projet de loi, prévoyant le 31 décembre 2015 comme date limite pour la publication des sch...

16/06/2015 — Amendement N° CL739 au texte N° 2830 - Article 8 ter (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « remplacées par la référence : « L. 1231‑5‑1 » », le mot : « supprimées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (l'article L. 1231‑5‑1 est abrogé par l'alinéa 25 de l'article 8ter).

16/06/2015 — Amendement N° CL725 au texte N° 2830 - Article 5 bis (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 6, substituer à la référence « L. 541-14-1 » la référence : « L. 541-14 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement fait l'objet d'une suppression à l'article 5 du projet de loi.

16/06/2015 — Amendement N° CL678 au texte N° 2830 - Article 23 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'alinéa 13, introduit à l'article 24 par la commission des Lois du Sénat, prévoit que la convention de délégation ou de transfert entre le département et la métropole est conclue dans un délai de 18 mois à compter de la réception de la demande de délégation ou de transfert. Toutefois, dans la mesure ...

16/06/2015 — Amendement N° CL718 au texte N° 2830 - Article 4 (Adopté)
M. Dussopt

À la troisième phrase de l'alinéa 7 : I. Substituer à la deuxième occurrence du mot « de » les mots : « situés dans ». II. En conséquence, substituer aux mots « issus de » les mots : « situés dans des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL786 au texte N° 2830 - Article 35 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'article 8 », les mots : « des articles 5, 8 et 8bis ». Exposé sommaire : Cet amendement étend les dispositions relatives aux transferts de services des départements aux régions, afin de tenir compte des transferts de compétences prévus à l'article 5 en matière de gestion des déchets et à l'article...

16/06/2015 — Amendement N° CL729 au texte N° 2830 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

Substituer aux alinéas 29 à 33 les sept alinéas suivants : « 1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; « 2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables. « Lorsqu...

16/06/2015 — Amendement N° CL727 au texte N° 2830 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger comme suit l'alinéa 7 : « Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, de désenclavement et d'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des tran...