Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

608 amendements trouvés


03/02/2015 — Amendement N° CL884 au texte N° 2529 - Article 15 (Adopté)
M. Dussopt

Après l'alinéa 16, insérer des alinéas ainsi rédigés : Les agents mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale par une commune se retirant de cet établissement public, dans les conditions prévues par l'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, et qui participent à l'exercice d'une compéte...

03/02/2015 — Amendement N° CL972 au texte N° 2529 - Article 21 quater (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article est destiné à étendre aux communautés d'agglomération la faculté, aujourd'hui ouverte par l'article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales aux communautés de communes, pour l'EPCI et ses communes membres de conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles co...

03/02/2015 — Amendement N° CL989 au texte N° 2529 - Article 24 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer une modification adoptée par la commission des Lois du Sénat à L. 3211‑1, qui a substitué aux mots : « les solidarités », les mots : « la solidarité sociale ». Votre rapporteur n'est pas convaincu de la pertinence de cette substitution. Le terme « solidarités » est plus ...

03/02/2015 — Amendement N° CL885 au texte N° 2529 - Article 15 (Adopté)
M. Dussopt

I.- Compléter l'alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée : « A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable ». II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction.

03/02/2015 — Amendement N° CL1001 au texte N° 2529 - Article 27 (Tombe)
M. Dussopt

À la fin de l'alinéa 8, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL826 au texte N° 2529 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Dussopt

À l'alinéa 35, substituer à la référence «L. 1636 Bundecies » la référence : « 1636 B undecies » Exposé sommaire : Correction de référence.

03/02/2015 — Amendement N° CL853 au texte N° 2529 - Article 12 ter (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 21, après le mot : « missions », insérer les mots : « exercées au nom ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL897 au texte N° 2529 - Article 16 (Adopté)
M. Dussopt

I.- Compléter l'alinéa 10 par des phrases ainsi rédigées: « La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de modification du périmètre intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans...

03/02/2015 — Amendement N° CL900 au texte N° 2529 - Article 16 (Adopté)
M. Dussopt

Après l'alinéa 17, insérer des alinéas ainsi rédigés : Les agents mis à disposition du syndicat par une commune se retirant de cet établissement public, dans les conditions prévues par l'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, et qui participent à l'exercice d'une compétence transférée par cette commune à un autre ...

03/02/2015 — Amendement N° CL948 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 199, substituer aux mots: « des communes membres et des conseils des groupements », les mots: « municipaux des communes membres et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL1006 au texte N° 2529 - Article 27 bis (Adopté)
M. Dussopt

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « communes », les mots : « zones ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL876 au texte N° 2529 - Article 15 (Adopté)
M. Dussopt

à l'alinéa 2, après le mot: « arrêté », insérer les mots: « portant projet de création ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/02/2015 — Amendement N° CL823 au texte N° 2529 - Article 5 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 24, substituer à la seconde occurrence de la référence « L. 541-13 » la référence : « L. 541-14 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

03/02/2015 — Amendement N° CL1016 au texte N° 2529 - Article 29 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 1111‑8‑1 du même code, il est inséré un article L. 1111‑8‑2 ainsi rédigé : « Dans les domaines de compétences partagées, l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention, déléguer l'instruction et l'octroi d'a...

03/02/2015 — Amendement N° CL1017 au texte N° 2529 - Article 29 (Tombe)
M. Dussopt

Aux alinéas 2 et 3, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « , notamment » Exposé sommaire : Amendement de repli si le précédent n'est pas adopté. Il vise à améliorer la rédaction sénatoriale en la purgeant de ses scories. La rédaction retenue par le Sénat présente en effet une faiblesse syntaxique. Elle permettrait, ...

03/02/2015 — Amendement N° CL862 au texte N° 2529 - Article 12 ter (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 57, supprimer les mots: « relatifs aux biens meubles des établissements publics locaux d'enseignement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL994 au texte N° 2529 - Article 26 (Adopté)
M. Dussopt

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.  - La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1° Le titre IV est intitulé : « Dispositions relatives aux maisons de services au public » ; 2° L'article 27 est ainsi rédigé : « Art. 27. - Les maiso...

03/02/2015 — Amendement N° CL986 au texte N° 2529 - Article 24 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le quatrième alinéa de l'article 24 du projet de loi, portant sur l'assistance départemental aux groupements de communes dans l'exercice de leurs compétences. Cet objectif est partagé par votre rapporteur ; toutefois, il ressort de la rédaction de l'articl...

03/02/2015 — Amendement N° CL942 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Dussopt

A l'alinéa 130, substituer aux mots : « De l'élaboration et de l'adoption », les mots : « D'élaboration et d'adoption ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL995 au texte N° 2529 - Article 26 bis (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ainsi qu'il vous a été indiqué dans le pré-rapport, la possibilité pour les communes et les EPCI de lever une taxe pour financer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations provient de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Après plusieurs rédactions, incluant notamment...