Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

Au début de l'alinéa 86, substituer aux mots: « Un montant représentatif », les mots: « Une fraction représentative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer à la dernière occurrence du mot : « le », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 21 à 23 cinq alinéas ainsi rédigés : II. - Le I de l'article 25 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « à cinquième » ; 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alin...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À l'occasion du transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme, respectivement prévue au2° de l'article L. 5214-16 et au 1° du I de l'article L. 5216-5 du même code, les offices de tourisme des comm...

A l'alinéa 69, substituer aux mots: « et suivants », les mots: « à L. 141-17 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 287, substituer aux mots: « l'emprise territoriale », les mots: « le périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 34, rétablir un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 3641-1 et L. 5217-2 du présent code, les autres collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent intervenir qu'en complément de la région et dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci. » Exposé sommaire : Le Sénat a suppri...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, après le mot « territoriales, », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le Sénat a enrichi l'article L. 1111‑4 en y insérant un nouvel alinéa prévoyait que la conférence territoriale de l'action publique comprend une commission d...

A l'alinéa 21, substituer au mot : « général », le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat, l'article 12bis crée des schémas régionaux des crématoriums. Toutefois, il ne paraît pas opportun de créer un type supplémentaire de schéma régional,a fortiori à portée prescriptive. Ce nouveau schéma, adopté par l'État, ferait peser sur les communes et les intercommunalités une con...

À l'alinéa 47, rétablir un alinéa ainsi rédigé : 7° Au premier alinéa de l'article L. 3231-4, après les mots : « personne de droit privé », sont insérés les mots : « visée au cinquième alinéa du présent article et au 1° du I de l'article L. 3231-4-1, ou pour réaliser une opération visée aux I et II de l'article L. 3231-4-1 » Exposé sommaire : ...

Rédiger comme suit l'alinéa 6 : « Art. L. 1511-2. - I. - Sous réserve des dispositions des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux...

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot: « formation », insérer les mots: « dans les domaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, rétablir deux alinéas rédigés comme suit : « i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention. » » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la possibilité pour les co...

À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « Solidarité » le mot : « Solidarités ». Exposé sommaire : Le terme « solidarités » au pluriel est plus large et englobe, outre l'incontournable dimension humaine, l'aspect territorial de la notion, qui ne se confond pas avec l'égalité des territoires mais intègre les relations entre les hommes e...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de tourisme, d'action extérieure et de coopération internationale », les mots : « et de tourisme ». Exposé sommaire : L'article 28 modifie l'article L. 1111‑4 du CGCT afin de pleinement consacrer le caractère partagé des compétences en matière de culture, de sport et de tourisme. Le Sénat, suivant l'in...

L'article L. 5721‑6‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° à la première phrase du premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « . Ce rapport précise notamment », les mots : « et précise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « pluriannuelles » les mots : « régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.