Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 15)

Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants :  « À défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°,sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts ...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le délai de droit commun pour la conception du SRDEII est fixé à douze mois. Rien ne justifie une extension de ce délai pour l'élaboration du premier schéma.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « inséré », le mot : « intégré » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le droit actuel prévoit déjà la possibilité de conventionnement entre les collectivités territoriales. Par ailleurs, la notion de « zone hyper-rurale » est susceptible de soulever des difficultés d'interprétation. En outre, les métropoles bénéficient d'une procédure dérogatoire dans l'élaboration des ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : «  d'action extérieure, de coopération internationale », les mots : « de promotion des langues régionales ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la liste des compétences partagées adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. 1.L'action extérieure et la coopération internationale des coll...

Substituer aux alinéas 3 à 6 quatre alinéas ainsi rédigés : « "Art. L. 5311-3. – La région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. « « Les départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l'e...

I.-Aux alinéas 1, 11 et 22, la date : « 30 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2016 » II.-En conséquence, à la deuxième phrase des alinéas 2, 12 et 23, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux » III.-En conséquence, aux alinéas 6, 16 et 27, la date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2016 ». Exposé sommai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L'article L. 3114‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de...

I. - A l'alinéa 2, remplacer le nombre : « douze » par le nombre « onze » II. - Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Suppression de la compétence facultative « création et amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaire au service public » introduite en deuxième lecture par le Sénat pour les communautés de com...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « À défaut d'un tel accord, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte une clarification et lève toute ambiguïté sur les modalités de rés...

I. - A l'alinéa 2, supprimer les mots : « non affilié ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots : « non affiliées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 36ter ouvre la création de commissions administratives paritaires (CAP) communes compétentes pour les fonctionnaires d'un EPCI, de ses com...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 15 ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 36ter permet, en effet, la création de CAP communes compétentes pour les fonctionnaires des collectivités volontairement affiliées au centre départemental de gestion de la...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date : « 30 juin 2018 ». Exposé sommaire : Sous-amendement reportant la date limite de prise de compétence au 1er juin 2018, afin de coïncider avec la date proposé...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la compétence eau » les mots : « les compétences relatives à l'eau et l'assainissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Sous-amendement étendant à l'assainissement le principe du report de la date de prise de compétence prévue par le Gouvern...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ses » le mot : « des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2121‑7, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , au premier alinéa de l'article L. 2121‑11 ». Exposé sommaire : Les articles L. 2121-11 et L. 2121-12 sont consacrés respectivement aux conditions de convocation des commu...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 5211‑1 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « L. 2121-11, L. 2121‑12, L. 2121‑19 et L. 2121‑22 et L2121‑27‑1 » sont remplacées par les références : « L. 2121‑19 et L. 2121‑22 » ; « 2° Aux première et seconde phrases du ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour avis au comité de bassin et aux » les mots : « à l'avis du comité de bassin et des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour approbation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la deuxième phase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « représentant de l'État dans le département » le mot : « préfet ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.