Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 22 aa)

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « pour une durée de cinq ans commençant trois ans après la promulgation de la présente loi », les mots : « , trois ans après la promulgation de la présente loi, pour une durée de cinq ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et d'égalité des territoires ». II. Compléter chaque occurrence suivante des mots« schéma régional d'aménagement et de développement durables »par les mots :« et d'égalité des territoires ». Exposé sommaire : L'aménagement du territoire peut prendre plusieurs formes en réponse à différents objectifs s...

Rédiger ainsi la deuxième phrase des alinéas 5, 14 et 23 : "Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, sur leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à même d'éclairer ses délibérations. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 260, substituer au mot: « celle », les mots: « la référence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante, le III de l'article L. 5211-41-3, rendu applicable par l'alinéa suivant, organisant un dispositif plus satisfaisant de détermination des compétences de l'EPCI issu d'une fusion. Il prévoit que « Les compétences transférées par les communes...

Rédiger ainsi cet alinéa: « L'arrêté portant projet de modification de périmètre dresse la liste des communes intéressées. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle et portant suppression d'une disposition inutile, toutes les communes pouvant faire l'objet d'un projet de périmètre.

I. - A l'alinéa 18, substituer aux mots : « au citoyen », les mots : « aux citoyens ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23 et 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « à terme », les mots : « à l'issue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot: « champs », le mot: « domaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « tient compte, en concertation avec l'autorité compétente des zones limitrophes, des besoins des zones voisines » les mots : « , élaboré en concertation avec l'autorité compétente des zones limitrophes, tient compte de leurs besoins » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28ter, introduit dans le projet de loi à l'initiative de la commission des Lois du Sénat, vise à associer les professionnels du tourisme, les acteurs privés de ce secteur, aux décisions prises par les offices de tourisme lorsque ceux-ci sont constitués sous la forme de société publique locale...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20: "« Art. L. 5210-1-2 - I. - Sans préjudice de l'article L. 2113-9 et du V de l'article L. 5210-1-1, lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée une enclave ou une discontinui...

A l'alinéa 26, supprimer la référence « L. 3231-2 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A l'alinéa 290, substituer au mot: « servie », le mot: « allouée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : En prévoyant la possibilité pour le conseil municipal de créer une commission en charge de l'action sociale, le présent alinéa ne fait que rappeler le droit existant, qui permet au conseil municipal de créer de tels commissions, tout en s'immisçant dans la libre organisation des communes concernées.

A l'alinéa 30, substituer aux mots: « constructions existantes transférées », les mots: « locaux existants transférés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ce projet est notifié au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au maire de chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et au maire de la commune concernée par le représentant de l'État dans le département lorsque le...

Après le mot : « sportive », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « exercent, au nom de l'État, les missions suivantes : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot: « intégralité », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 78: « des compétences transférées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot: « métropolitain », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70: « mais non reconnues comme telles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa 79).