Nouvelle organisation territoriale de la république
(Avant l'article 28 a)

Remplacer les alinéas 8 à 10 par trois alinéas ainsi rédigés: "II. Lorsqu'il est fait application du I, les conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune concernée disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du projet de rattachement pour délibérer de la co...

Rédiger comme suit l'alinéa 33 : « 2° À l'article L. 4424-38, les mots : « et de révision des plans de prévention et de gestion des déchets » sont remplacés par les mots : « de suivi, d'évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement ». » Exposé sommaire...

I. - A l'alinéa 32, après les mots : « à la », les mots : « demande de ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sur sa demande, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer à la référence «L. 1636 Bundecies » la référence : « 1636 B undecies » Exposé sommaire : Correction de référence.

Substituer aux alinéas 19 à 21 les deux alinéas ainsi rédigés :  « 3° Le premier alinéa de l'article L. 1511-7 est ainsi rédigé : « La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou ...

A la fin de l'alinéa 288, substituer aux mots: « de la même emprise territoriale », les mots: « du même périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : ...

A l'alinéa 71, substituer aux mots : « de l'article L. 114‑5 », les mots : « des articles L. 114‑5 et L. 114‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme ; » Exposé sommaire : Rétablissement du tourisme et inclusion du soutien au commerce local parmi les compétences devant être exercées par les communa...

Remplacer l'alinéa 8 par des alinéas ainsi rédigés : L'arrêté de fin d'exercice des compétences ou de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211‑25‑1 et L. 5211‑26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. Les agents mis à disposition du syndicat par une ...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « dont ceux », les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 19, rétablir le 3° de cet article dans la rédaction suivante : 3° Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie est complété par un article L. 5722‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 5722‑11. ‑ Un syndicat mixte bénéficiaire d'un transfert de compétence prévu à l'article L. 1425‑1 et constitué en application de l'art...

Après l'alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IIIbis. L'application du présent article ne peut aboutir à la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ce qu'il ne comprenne plus qu'une seule commune membre. » Exposé sommaire : Les auditions organisées et les contributions reçues par vo...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit dans la procédure de conception du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire un mécanisme de veto.Si au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région émette...

Après l'alinéa 140, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Les I à V du présent article ne s'appliquent pas aux services ou parties de services, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des administrations parisiennes régis par l'article 13 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.  - La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1° Le titre IV est intitulé : « Dispositions relatives aux maisons de services au public » ; 2° L'article 27 est ainsi rédigé : « Art. 27. - Les maiso...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est rétablir un article L. 5210‑1‑2 ainsi rédigé : » II.- En conséquence, à l'alinéa 2, remplacer la référence « L. 5210‑1‑1 B » par la référence : « L. 5210‑1‑2 ». Exposé sommaire : Le présent article propose de rétablir un disp...

A l'alinéa 6, substituer à la référence : « présent article » la référence : « I » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'organe délibérant » les mots: « des organes délibérants » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 133‑10‑1 A. – Les statuts de la société publique locale peuvent prévoir la possibilité que siègent au sein du conseil d'administration de la société des représentants des professions et activités intéressées par le tourisme. Ces représentants ne disposent que d'une voix consultative. Exposé sommaire : Cet...