Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 28)

Après l'alinéa 16, insérer des alinéas ainsi rédigés : Les agents mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale par une commune se retirant de cet établissement public, dans les conditions prévues par l'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, et qui participent à l'exercice d'une compéte...

Modifier ainsi l'amendement CL72 : 1° au troisième alinéa, après le mot : « population » insérer le mot : « représentée » 2° Rédiger ainsi le cinquième alinéa : « La composition du comité syndical est déterminée par les statuts. La répartition des sièges entre les collectivités territoriales et leurs groupements tient compte de la population...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article est destiné à étendre aux communautés d'agglomération la faculté, aujourd'hui ouverte par l'article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales aux communautés de communes, pour l'EPCI et ses communes membres de conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles co...

à l'alinéa 5, supprimer le mot : « autre » et après les mots : « à un » insérer le mot : « autre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Remplacer les alinéas 4 à 6 par deux alinéas ainsi rédigés : « b) est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables aux centres de première intervention non intégrés à un service départemental d'incendie et de secours. Les conditions et modalités de prise en charge financière des interventions réa...

A l'alinéa 67, supprimer le mot: « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Il a également compétence pour mettre en œuvre ou participer à toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès de la population aux équipements et services au public. » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser l'ajout à l'article L. 3211‑1...

Après l'alinéa 17, insérer des alinéas ainsi rédigés : Les agents mis à disposition du syndicat par une commune se retirant de cet établissement public, dans les conditions prévues par l'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, et qui participent à l'exercice d'une compétence transférée par cette commune à un autre ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Art. L. 3111-1.— Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains réguliers sont...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la coordination entre l'article 8 du présent projet de loi et le projet de loi pour la croissance et l'activité,...

à l'alinéa 2, après le mot: « arrêté », insérer les mots: « portant projet de création ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 24, substituer à la seconde occurrence de la référence « L. 541-13 » la référence : « L. 541-14 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 50, supprimer les mots : « dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement aux termes duquel il revient au conseil régional d'adopter le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire dans l'année qui suit le renouvellement général ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 1111‑8‑1 du même code, il est inséré un article L. 1111‑8‑2 ainsi rédigé : « Dans les domaines de compétences partagées, l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention, déléguer l'instruction et l'octroi d'a...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « de défense des consommateurs agréées » les mots : « agréées de défense des consommateurs » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer au nombre : « 10 000 », le nombre : « 50 000 ». Exposé sommaire : Dans un souci d'harmonisation avec l'article 30 du projet de loi, le présent amendement limite aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus 50 000 habitants la transmission par voie dématérialisée aux comptables public...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. ‑ Après l'article 25 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est rétabli un article 26 ainsi rédigé : « Art. 26. ‑ I. ‑ Sur le territoire de chaque département, l'État, le département et les établissements publics de coopé...

I.- Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 6. II.- En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante: « Le représentant de l'État dans le département se conforme aux propositions adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1. » Exposé sommair...

A la première phrase des alinéas 1, 9 et 18 : 1° substituer aux mots : « , le représentant de l'État dans le département propose, » le mot : « et » ; 2° après la date : « 2017, » insérer les mots : « le représentant de l'État dans le département propose, » ; : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 26, après les mots : « sont exercées », insérer les mots : « , dans les mêmes conditions, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et dans les mêmes conditions, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l'amendement CL528 : 1° Rédiger ainsi le deuxième alinéa : « 1° Au premier alinéa, les mots : »en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale« sont supprimés et les mots : »de sa création ou du transfert de sa compétence« sont remplacés par les mots : »à laquelle il est devenu compétent e...