Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 37)

À l'alinéa 29, substituer à la référence : « L. 6123‑5 » la référence : « L. 6123‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 28, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « structures gestionnaires de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi n'ont pas de président, contrairement aux structures qui les mettent en œuvre.

À la fin de l'alinéa 26, substituer à la référence : « L. 6123‑5 » la référence : « L. 6123‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 23, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision, se référant aux « établissements publics de coopération intercommunale ».

À l'alinéa 22, substituer à la référence : « L. 6123‑5 » la référence : « L. 6123‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « à travers » les mots : « au moyen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les alinéas 7 et 8 remplacent le 3° de l'article L. 5312-3 du code du travail par son exact identique. Il est donc logique de procéder à leur suppression.

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis À l'article L. 5421‑4, la référence : « L. 3231‑3 » est remplacée par la référence : « L. 3231‑2 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, l'alinéa 25 de l'article 3 supprimant l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales.

Substituer à l'alinéa 49 les deux alinéas suivants : « 7° Le premier alinéa de l'article L. 3231-4 est ainsi rédigé : « Un département ne peut accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement à une personne de droit privé mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article ou au 1° du I de l'article L. 3231‑4‑1, ou réalisant une opérat...

Au début de l'alinéa 41, substituer aux mots : « Ces limites peuvent toutefois être dépassées si nécessaire dans le cas d'un fonds interrégional » les mots : « Cette limite peut toutefois être dépassée si nécessaire dans le cas d'un fonds à vocation interrégionale ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer à la référence : « L. 4251-12 » la référence : « L. 4251-12-1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suite d'une modification opérée par amendement en commission.

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « a) Les mots : « , du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont remplacés par les mots : « et du principe d'égalité des citoyens devant la loi » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 3° bis Au second alinéa de l'article L. 2251‑1, les mots : « , du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont remplacés par les mots : « et du principe d'égalité des citoyens devant la loi » ; ». Exposé sommaire : ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 4251-12 » la référence : « L. 4251-12-1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suite d'une modification opérée par amendement en commission.

I. – À l'alinéa 11, substituer à la référence : « L. 4251‑12 » la référence : « L. 4251‑12‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19 et à la première phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suite d'une modification opérée par amendement en commis...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et aux régimes d'aides mis en place par la région dans le cadre d'une convention passée avec celle-ci. » Exposé sommaire : Le présent amendement procède à des améliorations rédactionnelles.

À l'alinéa 28, après le mot : « janvier » insérer les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 25, substituer à la référence : « L. 4251‑12 » la référence : « L. 4251‑12‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suite d'une modification opérée par amendement en commission.

À l'alinéa 24, substituer à la référence : « L. 4251‑12 » la référence : « L. 4251‑12‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suite d'une modification opérée par amendement en commission.

À l'alinéa 21, substituer à la référence : « premier alinéa de l'article L. 4251‑13 » la référence : « deuxième alinéa de l'article L. 4251‑12‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.