Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 11)

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Au 11° du II de l'article L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales, les références : « L. 5217-1 à L. 5217-19 » sont remplacées par les références : « L. 5217-1 à L. 5217-21 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 9 les trente-et-un alinéas suivants : « Iquater. - La conférence territoriale de l'action publique débat des projets visant à coordonner les interventions des personnes publiques, qui lui sont présentés par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211-9 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 211-10 ainsi rédigé : « Art. L. 211-10. - La chambre régionale des comptes évalue les effets des conventions territoriales d'exercice concerté des compétences et des plans d'actions prévues par l'artic...

I.- Substituer à l'alinéa 5 les neuf alinéas suivants : « Ibis.- Sont membres de la conférence territoriale de l'action publique : « 1° le président du conseil régional ou de l'autorité exécutive de la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution ;  « 2° les présidents des conseils généraux ou un représentant de l'auto...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 4: « Art. L. 5741-1. – Le pôle rural d'aménagement et de coopération est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, culturel et soc...

A la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « communes, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte », le mot : « collectivités » Exposé sommaire : Amendement de implication, les EPCI et syndicats étant des groupements de collectivités.

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « sont », insérer les mots : « remplacés par quatre alinéas » ; II. - Après l'alinéa 7 et après l'alinéa 10, insérer deux fois un même alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoir...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le service départemental d'archives du Rhône exerce les missions définies à l'alinéa précédent sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Il assure également la conservation et la mise en valeur des archives de cette collectivité. Le département du Rhône et la métropole de Lyon assurent...

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « peut exercer », les mots : « exerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 94, après le mot : « propre », substituer au mot : « supprimé », le mot : « transformé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 86, après le mot : « développer », substituer aux mots : « leurs », le mot : « ses » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « titulaires », insérer les mots : « de droit public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 1 à 7, remplacer le mot : « pôle » par les mots : « pôle rural » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « d) Promotion du tourisme par la création d'office de tourisme ; « Toutefois, la métropole d'Aix-Marseille-Provence n'exerce pas cette compétence en lieu et place des communes membres. » Exposé sommaire : Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que les métropoles de droit co...

À la fin de l'alinéa 11, substituer à la référence : « L. 5211-20-1 », la référence : « L. 5211-20 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 63, après le mot : « service », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « année », insérer les mots : «  suivant leur création ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 27, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au sein de l'amendement CL95, supprimer :

• les première et deuxième phrases de l’alinéa 7 ;
• À l’alinéa 10, les mots « ou groupement d’intérêt public » ;
• les alinéas 14 à 17 ;
• l’alinéa 22 ;
• la seconde phrase de l’alinéa 24 ;
• la seconde phrase de l’alinéa 28 ;
• les alinéas 37 à 49.
...

Rédiger ainsi l’alinéa 101 : « a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel met en cohérence la rédaction du projet de loi avec l’état actuel du droit : depuis l’ordonnance n° 2010‑1579 du 17 décembre 2010, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le doma...