Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de réorganisation du texte, les dispositions modifiant l'article L. 5731-1 trouvant mieux leur place au sein de l'article 45 bis A, ce que propose l'amendement précédent du rapporteur.

Supprimer l'alinéa 132. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination est la conséquence de l'introduction par amendement de dispositions particulières à la métropole de Lyon à l'article 45 bis du présent projet de loi qui modifie les dispositions relatives aux pôles métropolitains. L'article 20 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « b) Actions de développement économique,ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité ; » Exposé sommaire : Dans la version du projet de loi adoptée par le Sénat, les métropoles de droit commun sont compétentes pour participer au capital des sociétés d'investissement ou de financement ou d'a...

Rédiger ainsi les alinéas 116 à 122 : « Art. L. 3641‑5. - L'État peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon, sur sa demande, la totalité des compétences suivantes, sans pouvoir les dissocier : « a) L'attribution des aides visées à l'article L. 301 – 3 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions prévues à l'ar...

A la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « et », le mot : « dont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants :  « III. – La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle a transféré ses compétences est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pou...

À la première phrase de l'alinéa 72, après le mot : « transfert », insérer les mots : « de compétences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

à l'alinéa 8, remplacer le mot : « eux » par les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 226, substituer au mot : « transferts», les mots : « compétences transférées». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 213-12-2 », la référence : « L. 211-7-3 » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la première phrase de l'alinéa 14, après les mots : « en application dua, », substituer au mot : « multiplié », le mot : « multipliée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5, la référence « L. 5217-2 » est remplacée par la référence « L. 5217-1 » ; « 2° À la dernière ph...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « d) Au dernier alinéa du I, la référence : « onzième alinéa de l'article L. 5211-29 » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du II de l'article L. 5211-29 » ; « 4° Au troisième alinéa du I de l'article L. 5211-33, la référence : « au deuxième alinéa du I » est remplacée par l...

A la première phrase de l'alinéa 180, substituer aux mots « préfet du Rhône », les mots : « représentant de l'État dans le département » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 12, après le mot : « Provence », substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 205, substituer aux mots : « «les conditions de reprise des dettes du département préexistant, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif consécutives à la création de la métropole de Lyon », les mots : « les conditions de répartition, entre les cocontractants...

A l'alinéa 173, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Sont transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 000 habit...

Au sein de l'amendement CL95, supprimer :

• les première et deuxième phrases de l’alinéa 7 ;
• À l’alinéa 10, les mots « ou groupement d’intérêt public » ;
• les alinéas 14 à 17 ;
• l’alinéa 22 ;
• la seconde phrase de l’alinéa 24 ;
• la seconde phrase de l’alinéa 28 ;
• les alinéas 37 à 49.
...

Rédiger ainsi l’alinéa 101 : « a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel met en cohérence la rédaction du projet de loi avec l’état actuel du droit : depuis l’ordonnance n° 2010‑1579 du 17 décembre 2010, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le doma...