Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

540 amendements trouvés


01/07/2013 — Amendement N° CL657 au texte N° 1120 - Article 31 (Retiré)
M. Dussopt

I. Remplacer l'alinéa 58 par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné à l'article L. 300-1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ; « 4° La mise en oeuvre des procédures de réquisition mentionnées aux chapitres Ier et II du tit...

01/07/2013 — Amendement N° CL658 au texte N° 1120 - Article 31 (Retiré)
M. Dussopt

Remplacer l'alinéa 60 par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Cette convention prévoit la délégation au président du conseil de la métropole de l'exercice des compétences mentionnées aux 2° et 3° du présent II. « La délégation des compétences mentionnées ...

01/07/2013 — Amendement N° CL623 au texte N° 1120 - Article 4 (Adopté)
M. Dussopt

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Iter. - La conférence territoriale de l'action publique est présidée par le président du conseil régional. « Elle organise librement ses travaux dans le cadre de son règlement intérieur. « Elle est convoquée par son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions. Chaque membre peut ...

01/07/2013 — Amendement N° CL637 au texte N° 1120 - Article 1er A (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi cet article : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions les collectivités à statut particulier au sens des articles 72 et 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer s'administrent librement et ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des com...

01/07/2013 — Amendement N° CL596 au texte N° 1120 - Article 38 (Adopté)
M. Dussopt

à l'alinéa 3, remplacer les mots: « et L. 6741-1 » par les mots: « L. 6741-1, L. 6763-4, L. 6773-4-1 et L. 6783-5 » Exposé sommaire : Amendement de correction des dispositions rendant applicables l'article L. 6332-2 dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

01/07/2013 — Amendement N° CL617 au texte N° 1120 - Article 42 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : «  4° au c) du 3° les mots « , lorsqu'elles sont d'intérêt communautaire » sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'intérêt communautaire attaché à l'exercice des compétences « opérations programmées de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre » par...

01/07/2013 — Amendement N° CL564 au texte N° 1120 - Article 20 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 83, substituer aux références « L. 1231‑1 et L. 1231‑8 » les références : « L. 1231‑1, L. 1231‑8, L. 1231‑14, L. 1231‑15 et L. 1231‑16 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à permettre à la métropole de Lyon de recourir à l'ensemble des dispositifs se rattachant à la compétence mobilité, en particulier l...

01/07/2013 — Amendement N° CL620 au texte N° 1120 - Article 9 bis (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un État étranger, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'il s'agit d'un accord destiné à permettre la c...

01/07/2013 — Amendement N° CL649 au texte N° 1120 - Article 19 bis (Adopté)
M. Dussopt

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis.- Au troisième alinéa de l'article L. 141-5 et au premier alinéa de l'article L. 141-7 du code de l'urbanisme, après les mots : »Etablissement public« , sont insérés les mots : »d'aménagement". « IIIter.-A la première phrase de l'article L. 719-14 du code de l'éducation, après ...

01/07/2013 — Amendement N° CL698 au texte N° 1120 - Article 34 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 6, après le mot : « modalités », substituer au mot : « définies », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2013 — Amendement N° CL708 au texte N° 1120 - Article 43 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 2, après le mot : « Provence », supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2013 — Amendement N° CL667 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 61, après la première occurrence du mot : « département », substituer aux mots : « saisi d'une demande en ce sens de la métropole ou à la demande du département », les mots : « , à la demande de celui-ci ou de la métropole, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2013 — Amendement N° CL713 au texte N° 1120 - Article 43 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 15, après le mot : « Provence », supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2013 — Amendement N° CL688 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 140, après le mot : « pour », substituer au mot : « celle », les mots : « l'évaluation des charges ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2013 — Amendement N° CL666 au texte N° 1120 - Article 31 (Retiré)
M. Dussopt

À l'alinéa 57, après le mot : « dont », substituer au mot : « bénéficie », le mot : « dispose ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2013 — Amendement N° CL676 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 77, après le mot : « toutefois, », supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2013 — Amendement N° CL660 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 10 : « Il désigne le comptable public de la métropole. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2013 — Sous-Amendement N° CL647 à l'amendement N° CL63 au texte N° 1120 - Article 14 (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 2, substituer au mot : « instauré », le mot : « créé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2013 — Sous-Amendement N° CL612 à l'amendement N° 98 au texte N° 1120 - Avant l'article 45 quinquies (Retiré)
M. Dussopt

Au sein de l'amendement CL95, supprimer :

  • les première et deuxième phrases de l’alinéa 7 ;
  • À l’alinéa 10, les mots « ou groupement d’intérêt public » ;
  • les alinéas 14 à 17 ;
  • l’alinéa 22 ;
  • la seconde phrase de l’alinéa 24 ;
  • la seconde phrase de l’alinéa 28 ;
  • les alinéas 37 à 49.
  • ...

27/06/2013 — Amendement N° CL561 au texte N° 1120 - Article 20 (Retiré)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l’alinéa 101 : « a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel met en cohérence la rédaction du projet de loi avec l’état actuel du droit : depuis l’ordonnance n° 2010‑1579 du 17 décembre 2010, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le doma...