Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 9)

A la première phrase de l'alinéa 11, remplacer le mot : « tarif » par les mots : « barème tarifaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de réorganisation du texte, les dispositions modifiant l'article L. 5731-2 trouvant mieux leur place au sein de l'article 45 bis A, ce que propose l'amendement précédent du rapporteur.

Rédiger ainsi l'alinéa 2: « 3° bis Une part, fixée par décret en Conseil d'État dans la limite de la moitié du produit des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333‑87 dudit code et perçus dans la région d'Île-de-France. La somme de cette ressource et de la ressource perçue en application du 3° du présent article est au moins é...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La conférence territoriale de l'action publique peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements » Exposé sommai...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 19, les deux phrases suivantes : « La phrase précédente n'est applicable ni aux infractions liées à l'absence ou à l'insuffisance de paiement d'une redevance de stationnement constatées avant la date d'entrée en vigueur du présent article, ni aux procédures en cours à cette même date. Cependant aucun...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : «  4° au c) du 3° les mots « , lorsqu'elles sont d'intérêt communautaire » sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'intérêt communautaire attaché à l'exercice des compétences « opérations programmées de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre » par...

À l'alinéa 83, substituer aux références « L. 1231‑1 et L. 1231‑8 » les références : « L. 1231‑1, L. 1231‑8, L. 1231‑14, L. 1231‑15 et L. 1231‑16 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à permettre à la métropole de Lyon de recourir à l'ensemble des dispositifs se rattachant à la compétence mobilité, en particulier l...

Supprimer les alinéas 3 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement supprime deux alinéas introduits par le Sénat, qui visent à préciser les compétences exercées par les communes urbaines en lieu et place de leurs communes membres en matière de développement économique, en matière de prise de participation au capital de sociétés et au pilotage de...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Art. L. 1111-9. - I. – La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : « 1° à l'aménagement et au développement durable du territo...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis.- Au troisième alinéa de l'article L. 141-5 et au premier alinéa de l'article L. 141-7 du code de l'urbanisme, après les mots : »Etablissement public« , sont insérés les mots : »d'aménagement". « IIIter.-A la première phrase de l'article L. 719-14 du code de l'éducation, après ...

À l'alinéa 6, après le mot : « modalités », substituer au mot : « définies », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

aux alinéas 9 et  11, substituer au mot : « préfet », les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 3661-1 », insérer la référence : « L. 3611-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 15, après le mot : « Provence », supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 140, après le mot : « pour », substituer au mot : « celle », les mots : « l'évaluation des charges ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 131 par les mots suivants : « et sous le contrôle de la chambre régionale des comptes. » Exposé sommaire : Les principes régissant les compensations de transferts de charges entre les régions ou départements et les métropoles s'inspirent de ceux existant entre l'État et les collectivités territoriales. Ils respectent le pr...

À l'alinéa 97, après le mot : « intercommunale », substituer au mot : « supprimé », le mot : « transformé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 77, après le mot : « toutefois, », supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 10 : « Il désigne le comptable public de la métropole. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 41, substituer aux mots : « en position », les mots : « dans une situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.