Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 9)

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 5211‑41 » la référence : « L. 5211‑41‑3 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après la seconde occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « schéma de cohérence territoriale correspondant à son périmètre ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision: il est impossible à un établissement public regroupant des EPCI tiers de définir un schéma de cohérence territoriale pour lequel certains EPCI ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « groupement de collectivités territoriales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5111‑1 regroupant » les mots : « établissement public constitué par accord entre ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2. Exposé sommaire : sous-amendement de p...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et des communes ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : les EPCI ne peuvent déléguer au pôle rural l'exercice de compétences des communes qui ne leur auraient pas été précédemment transférées par celles-ci.

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivants : « constitué uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cependant, dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi précitée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat mixte pe...

À l'alinéa 3, après le mot : « ou » insérer les mots : « par le représentant de l'État ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle du dispositif de l'amendement n° 1264.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « projet » le mot : « plan ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « précise les modalités d'élection ou de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique. ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 28. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination, cette compétence étant prévue au I et au III du présent article, il convient de retenir une expression identique pour la définir.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu'il le souhaite » les mots : « à sa demande ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, la courtoisie voulant que le préfet informe le président de la conférence territoriale de l'action publique de son intention de participer à ses travaux.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « par l'association départementale des maires et qu'aucune autre liste complète n'a été présentée, le représentant de l'État en prend acte et ». Exposé sommaire : Si la disposition prévoyant qu'il n'y a pas lieu de procéder au scrutin lorsqu'il n'y a qu'une seule liste pourrait être intéressante, il semble ...

substituer aux premier alinéa des alinéas ainsi rédigés : « Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « V.- L’article L. 3211‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Sous-amendement légistique, insérant cette disposition dans un article plus approprié.

Rédiger ainsi le second alinéa des amendements identiques n° 391, 1225 et 361: « 3° bis à la lutte contre le réchauffement climatique et au développement de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de la qualité de l’air » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à définir plus précisément le champ de la compétence « ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des volets consacrés à l'aménagement numérique, au climat, à l'air et à l'énergie, et à l'environnement, ces volets tiennent lieu de : » les mots : « un volet consacré à l'aménagement numérique, ce volet tient lieu de schéma directeur territorial d'aménagement numérique, au sens de l'article L. 1425...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1°sexies Le 8° est complété par les mots : « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation, étendant aux communautés urbaines existantes avant la promulgation de la loi n° 99‑586 du 12 juillet 1999 les nou...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « par la création d'offices du » les mots : « , dont la création d'offices de ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction définissant la compétence « tourisme ».

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la terminologie retenue pour définir la compétence « réseaux de chaleur » pour les métropoles.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la terminologie retenue pour définir la compétence « tourisme » pour les métropoles.

Le titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Son intitulé est complété par les mots : « et le conseil national d'évaluation des normes » ; 2° Le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Le comité des finances locales » ; 3° L'article L. 1211‑1 est ainsi rédi...

À l'alinéa 81, substituer aux mots : « par la création d'offices du » les mots : « , dont la création d'offices de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.