Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 1er aa)

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Au 11° du II de l'article L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales, les références : « L. 5217-1 à L. 5217-19 » sont remplacées par les références : « L. 5217-1 à L. 5217-21 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 9 les trente-et-un alinéas suivants : « Iquater. - La conférence territoriale de l'action publique débat des projets visant à coordonner les interventions des personnes publiques, qui lui sont présentés par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211-9 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 211-10 ainsi rédigé : « Art. L. 211-10. - La chambre régionale des comptes évalue les effets des conventions territoriales d'exercice concerté des compétences et des plans d'actions prévues par l'artic...

A la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de sa saisine » Exposé sommaire : Amendement de précision.

1° A l'alinéa 78, substituer aux mots : « d'intérêt métropolitain » , le mot :  « métropolitains ». 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 79. 3° En conséquence, aux alinéas 95 et 108 supprimer les mots « d'intérêt métropolitain » ; 4° En conséquence, supprimer l'alinéa 112. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence ...

A la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « communes, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte », le mot : « collectivités » Exposé sommaire : Amendement de implication, les EPCI et syndicats étant des groupements de collectivités.

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « sont », insérer les mots : « remplacés par quatre alinéas » ; II. - Après l'alinéa 7 et après l'alinéa 10, insérer deux fois un même alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoir...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le service départemental d'archives du Rhône exerce les missions définies à l'alinéa précédent sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Il assure également la conservation et la mise en valeur des archives de cette collectivité. Le département du Rhône et la métropole de Lyon assurent...

Aux alinéas 20 et 26, remplacer les mots : « La communauté urbaine est associée de plein droit à » par les mots : « Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

à l'alinéa 7, remplacer le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'État dans le département » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « peut exercer », les mots : « exerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 94, après le mot : « propre », substituer au mot : « supprimé », le mot : « transformé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 86, après le mot : « développer », substituer aux mots : « leurs », le mot : « ses » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « Provence », supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « titulaires », insérer les mots : « de droit public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Sous réserve de la publication des ordonnances mentionnées à l'article 29 dans le délai prévu au premier de ce même article, les articles 20 à 27bis entrent en vigueur le 1er janvier 2015 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 129, après la première occurrence du mot : « métropole », substituer aux mots : « conformément aux », les mots : « en application des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 11, substituer à la référence : « L. 5211-20-1 », la référence : « L. 5211-20 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 63, après le mot : « service », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, après la référence « L. 1231-1 », substituer à la référence : « et L. 1231‑8 du code des transports », la référence : « L. 1231-8, et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.