Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

161 amendements trouvés


09/12/2013 — Amendement N° 584 au texte N° 1587 - Article 12 (Adopté)
M. Dussopt

À la dernière phrase de l'alinéa 48, substituer à la première occurrence du mot : « des » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/12/2013 — Amendement N° 583 au texte N° 1587 - Article 12 (Tombe)
M. Dussopt

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « aux troisième à dix-neuvième alinéas de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le projet de loi « ALUR » divise l'article L. 302‑1 du code de l'urbanisme en paragraphe. Il convient donc de permettre la compatibilité du présent article avec ces dispos...

09/12/2013 — Amendement N° 582 au texte N° 1587 - Article 12 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 42, après le mot : « plan », insérer les mots : « local d'urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/12/2013 — Amendement N° 581 au texte N° 1587 - Article 12 (Adopté)
M. Dussopt

À la première phrase de l'alinéa 40, substituer au mot : « programme » le mot : « projet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les articles L. 123‑1 et L. 123‑13 du code de l'urbanisme mentionnent le « projet » d'aménagement et de développement durable.

09/12/2013 — Amendement N° 580 au texte N° 1587 - Article 12 (Adopté)
M. Dussopt

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux références : « aux articles L. 123‑1 et suivants » les références : « au chapitre III du titre II du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/12/2013 — Amendement N° 579 au texte N° 1587 - Article 12 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « de ces compétences » les mots : « des compétences prévues aux 1° à 4° ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En adoptant un sous-amendement de M. Carlos Da Silva à l'amendement de rédaction globale du Gouvernement, la commission des Lois a modifié l'ordre de présentation des quatre premières s...

09/12/2013 — Amendement N° 578 au texte N° 1587 - Article 11 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « commissions départementales de la coopération intercommunale des départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines », les mots : « membres des commissions départementales de la coopération intercommunale des mêmes départements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/12/2013 — Amendement N° 577 au texte N° 1587 - Article 11 (Adopté)
M. Dussopt

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « région », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/12/2013 — Amendement N° 576 au texte N° 1587 - Article 10 (Adopté)
M. Dussopt

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'appuyant sur » les mots : « prenant en compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/12/2013 — Amendement N° 496 au texte N° 1587 - Article 36 bis (Adopté)
M. Dussopt

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2323‑14 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions spécifiques au forfait de post-stationnement mentionné à l'article L. 2333‑87 du même code, prévues au troisième alinéa de l'article L. 2321‑3‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les con...

09/12/2013 — Amendement N° 495 au texte N° 1587 - Article 36 bis (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « IV. – À l'exception des I bis et IX, le présent article...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision des dispositions ayant vocation à entrer en vigueur dès la promulgation du présent texte (habilitation à mettre en place une juridiction spécialisée par ordonnance et remi...

09/12/2013 — Amendement N° 494 au texte N° 1587 - Article 36 (Retiré)
M. Dussopt

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l'unité des mécanismes de transferts du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement dans l'ensemble des EPCI à fiscalité propre en mettant fin à la complexité qui résulte de l'articulation des dispositions de droit commun relat...

09/12/2013 — Amendement N° 492 au texte N° 1587 - Article 42 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 49 : « Le nombre de sièges dont disposent les délégués de la communauté urbaine au sein du comité du syndicat est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine est substituée au titre de l'exercice de cette compétence, sans pouvoir excéder la mo...

09/12/2013 — Amendement N° 491 au texte N° 1587 - Article 42 (Adopté)
M. Dussopt

À la dernière phrase de l'alinéa 49, substituer au mot : « mixtes » le mot : « concernés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, les syndicats de communes transformés en syndicats mixtes étant également concernés par cette nécessité de mise en conformité de leur statut.

09/12/2013 — Amendement N° 490 au texte N° 1587 - Article 42 (Adopté)
M. Dussopt

À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots : « et, lorsque les communes membre du syndicat comptent plus de 50 000 habitants, pour l'exercice des compétences relatives à l'assainissement et à l'eau prévues aua du même 5° ». Exposé sommaire : Amendement de simplification du dispositif de substitution et représentation des commune...

09/12/2013 — Amendement N° 488 rectifié au texte N° 1587 - Article 20 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l'alinéa 140 : « Les statuts des syndicats concernés existant à la date de promulgation de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont mis en conformité avec l'alinéa précédent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi. » Exposé sommaire : Amen...

09/12/2013 — Amendement N° 487 rectifié au texte N° 1587 - Article 2 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « porter sur l'exercice de missions de contrôle confiées aux services de l'État par » les mots : « relever des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution, ou intervenir lorsqu'elle affecte les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitu...

09/12/2013 — Amendement N° 486 au texte N° 1587 - Article 2 (Adopté)
M. Dussopt

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Elles ne peuvent habiliter les collectivités territoriales et les établissements publics concernés à déroger à des règles relevant du domaine de la loi ou du règlement. ». Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, inséré par la loi constitutionnelle du 28 mars 2...

09/12/2013 — Amendement N° 485 au texte N° 1587 - Article 1er AA (Adopté)
M. Dussopt

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Il est présidé par le vice-président du Haut Conseil. ». Exposé sommaire : Afin de garantir que l'observatoire de la gestion publique locale soit au service des collectivités territoriales, le présent amendement propose que le vice-président du Haut Conseil des territoires, élu parmi les repré...

09/12/2013 — Amendement N° 484 rectifié au texte N° 1587 - Article 1er AA (Adopté)
M. Dussopt

I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , désignés par l'Assemblée nationale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, supprimer les mots : « , désignés par le Sénat ». III. – En conséquence, aux alinéas 21 et 22, supprimer les mots : « désignés dans des conditions ». IV. – En conséquence, après le mot : « montagne », supprimer la fin ...