Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 6)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 10 : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Imposition des revenus » ; « 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, il est...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - La section VII du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un article 223quinquies C ainsi rédigé : « Art. 223quinquiesC. - I. - 1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, c...

Le titre V de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Contribution transport territoriale « Art. 1649 AA.– À titre expérimental, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui en font la demande peuvent mettre en place une contribution transport ter...

I. – Le I de l'article 235ter ZAA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, la date : « 30 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 30 décembre 2017 » ; 2° Au deuxième alinéa, le taux : « 10,7 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – L'article 1668 B du code général des impôts est abrogé. III. –...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information sur les modifications à apporter au plafond d'autorisation annuelle des emplois de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour lui permettre d'assurer pleinement les missions qui lui o...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au suivi de son parcours, est un élém...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment ...

I. – Le I de l'article 235ter ZAA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, substituer à la date : « 30 décembre 2016 », la date : « 30 décembre 2017 » ; 2° Au deuxième alinéa, substituer au taux : « 10,7 % », le taux : « 5 % ». II. – L'article 1668 B du code général des impôts est abrogé. IV. – Les...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les huit alinéas suivants : « I. - L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière visé à l'article L. 711‑16 du code de commerce e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.– Remplacer l'alinéa 1 par les huit alinéas suivants : « L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « I.– Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière visé à l'article L. 711‑16 du code de commerce et à une partie des dépenses ...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : L'article 14 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2016. Il prévoit à ce titre une réduction globale de leur montant de 316 millions d'euros à périmètre constant, dont 150 millions pour la seule taxe af...

Au I de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après la référence : « n° 1107/2009 », sont insérés les mots : « ou tout produit phytopharmaceutique contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes ». Exposé sommaire : Cet article vise à modifier l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement par l'introduction de ...

I. – Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l'article 235ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I. À la fin de l'alinéa 17, substituer au montant : « 10 457 » le montant : « 9 800 ». II. – La perte de recettes pour l'ARAFER est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la cro...

I. – Après l'alinéa 17, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14°bis Après la vingt-et-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  Article L. 2132‑15 du code des transportsAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) 2 800  ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « ...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 75 millions d'euros » le montant : « 140,5 millions d'euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...