Actualisation du droit des outre-mer
(Article 23)

À l'alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « six » Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à réduire le délai dans lequel devra être préparée l'ordonnance appliquant à Mayotte la loi sur l'économie sociale et solidaire.

I. – À l'alinéa 63, après la référence : « L. 442‑17 », insérer les mots : « du code du travail ». II. – En conséquence, compléter la fin du même alinéa par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Sous amendement de précision.

Compléter l'alinéa 66 par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 50, substituer à la référence : « L. 6223‑4 » la référence : « L. 6511‑11 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur matérielle.

Après les mots : « Nouvelle-Calédonie, », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « vingt-quatre ans, dans la même commune. » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans. » ». Exposé sommaire : Introduit par la commission des Lois sur la proposition de M. René Dosière, cet article 14 bis aligne sur le droit commun (dix-huit ans...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'assemblée de Martinique peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en application de l'article L. 7224‑18. « En ce cas et par dérogation aux dispositions de l'article L. 7222‑21, les ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au 9° de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, la référence : « 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par la référence : « L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « assemblée délibérante ». les mots : « organe délibérant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « brève et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le dernier alinéa de l'article L. 52‑4 est complété par les mots : «  les mots : « Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa de l'article L. 52‑4 est ainsi rédigée : « applicables ni à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants ». Exposé sommaire : Amende...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « général » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « ressortissent » le mot : « relèvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « telles qu' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de leur propriétaire » les mots : « du propriétaire de ces bagages ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « niveau équivalent » les mots : « la même catégorie et de niveau comparable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 6° Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre IV des titres IV, V et VI sont abrogées ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 66, après la référence : « L. 2323‑83 », insérer les mots : « du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 63 par les mots : « du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « accorder », insérer les mots : « le statut de correspondant ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « le statut de correspondant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.