Égalité et citoyenneté
(Article 27)

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le droit de maintien au logement pour les locataires de bon droit dans le logement social. Le passage à de 3 ans à 18 mois pour les locataires sujets à cette disposition crée une rupture d'égalité entre les locataires bénéficiant actuellement d'un délai de 3 ans et...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans les zones géographique définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande, ce montant est plafonné, lorsque cumulé le montant du loyer principal, il excède 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer ; ». Expos...

I. – À la fin du XII de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mot...

Le premier alinéa du I de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre la mise en œuvre d'actions d'observation, d'aide au redressement ou à l'amélioration des copropriétés en difficulté et nonobstant la protection des données fiscales d'origine, elle peut mett...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « a) A (nouveau) À la première phrase et à la première occurrence de la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; ». Exposé sommaire : De nombreuses communes ne remplissent pas leur objectif de production de logements sociau...

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 150 % » le taux : « 200 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rétablir la situation initiale pour l'éviction d'un locataire de son logement social, lorsque ce dernier était assujetti à un SLS de plus de 200 %. En ses alinéas 9 et 10 du présent article crée une marge étroite de...

Après le mot : « logement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 442‑2‑1, aux agences d'urbanisme et aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement dès lors qu'ils interviennent dans le cadre d'une étude définie en relation avec une collectivité territoriale ». Expo...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « j) Les jeunes de dix-huit à trente ans. » Exposé sommaire : Chômage, bas salaire, précarité… Les jeunes sont la catégorie de la population la plus durement touchée par la pauvreté, et sont ai...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 est complété par la phrase : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou s'il a au moins ...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'attribution des logements dans les quartiers situés en dehors des quartiers politique de la ville aux 25 % des ménages aux ressources les plus faibles, prévue à l'article 20 alinéa 3 du présent p...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mots : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 21, l'alinéa suivant : « j) De personnes mal logées assumant seules la charge d'un ou plusieurs enfants. » Exposé sommaire : Selon la législation actuelle, les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essenti...

L'ensemble des données sociales et scolaires prises en compte dans l'attribution des moyens aux établissements scolaires sont rendues publiques et diffusées en libre accès dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité de ...

Chapitre V Dispositions visant à abolir les violences faites aux enfants Art ... Nul, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, n'a le droit d'user de violence physique, d'infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d'humiliation envers un enfant. Article... I – Le livre Ier ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus à l'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus à l'ar...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service natio­nal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une présentation spécifique sur les prestations sociales auxquelles tout jeune âgé de dix-huit ans révolus peut prétendre, sous réserve de remplir les conditions nécessaires, ainsi que les conditions d'accès q...

L'article L. 120‑4 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conclusion du contrat mentionné à l'article L. 120‑3 fait l'objet d'un critère de priorité accordé aux personnes volontaires résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommair...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur l'instauration, pour tous les jeunes en études ou en formation, d'une allocation d'au­tonomie universelle et individualisée selon leurs revenus et leur lieu d'habitation. Ce rapport comprend une étude de faisabilité économique et financière, une étude d'im­pact...

L'article L. 6231‑4‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu'une présentation générale des prestations sociales et des conditions d'accès à celles-ci, ouvertes aux apprentis et aux jeunes de seize à trente ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systéma­tiser la présentation complète des presta­tions sociales ...

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé » les mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en appl...