Égalité et citoyenneté
(Article 27)

L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal peut fixer, une liste de relogements prioritaires donnant lieu à l'attribution de logements par le maire de la commune. S...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans les zones géographique définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande, ce montant est plafonné, lorsque cumulé le montant du loyer principal, il excède 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer ; ». Expos...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les territoires et patrimoines sont caractérisés par une forte ségrégation, en particulier dans les grandes agglomérations. L'adaptation du SLS est un moyen de lutter contre ces phénomènes dans les quartiers défavorisés. En outre, ces exonérations sont l'expression de choix démocratiques pris au niveau...

Le premier alinéa du I de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre la mise en œuvre d'actions d'observation, d'aide au redressement ou à l'amélioration des copropriétés en difficulté et nonobstant la protection des données fiscales d'origine, elle peut mett...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « 3° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441‑4 est supprimée ; ». Exposé sommaire : Le renforcement du SLS prévu par cet article va à l'encontre des objectifs du projet de loi. En effet, la hausse du plafond du montant du loyer principal et du SLS cumulés de 25 % à 35 % des r...

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 150 % » le taux : « 200 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rétablir la situation initiale pour l'éviction d'un locataire de son logement social, lorsque ce dernier était assujetti à un SLS de plus de 200 %. En ses alinéas 9 et 10 du présent article crée une marge étroite de...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La disposition que cet article tend à supprimer permet aux organismes de logements sociaux et aux collectivités, dans les zones géographiques où l'on constate un déséquilibre entre l‘offre et la demande, d'adapter la politique des loyers. Dans certaines zones détendues, l'application maximale du SLS c...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « j) Les jeunes de dix-huit à trente ans. » Exposé sommaire : Chômage, bas salaire, précarité… Les jeunes sont la catégorie de la population la plus durement touchée par la pauvreté, et sont ai...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des quartiers placés en dispositif de veille active. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser l'accès des ménages les plus pauvres aux secteurs situés hors de quartiers prioritaires de la politique de la ville et des quartiers placés en dispositif de veille active. L'article 13 de l...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'attribution des logements dans les quartiers situés en dehors des quartiers politique de la ville aux 25 % des ménages aux ressources les plus faibles, prévue à l'article 20 alinéa 3 du présent p...

À l'alinéa 30, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'article 20 I 2° f) du projet de loi prévoit que les collectivités territoriales auront l'obligation de consacrer au moins 25 % des attributions effectuées sur leurs logements réservés aux ménages prioritaires, dont les ménages bénéficient du DALO. En cas de...

L'ensemble des données sociales et scolaires prises en compte dans l'attribution des moyens aux établissements scolaires sont rendues publiques et diffusées en libre accès dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité de ...

Chapitre V Dispositions visant à abolir les violences faites aux enfants Art ... Nul, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, n'a le droit d'user de violence physique, d'infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d'humiliation envers un enfant. Article... I – Le livre Ier ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus à l'a...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus à l'ar...

L'article L. 120‑4 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conclusion du contrat mentionné à l'article L. 120‑3 fait l'objet d'un critère de priorité accordé aux personnes volontaires résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommair...

Au premier alinéa de l'article L. 120‑19 du code du service national, les mots : « peuvent également percevoir » sont remplacés par les mots : « perçoivent également ». Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats associatifs, il vise à rendre obligatoire la fourniture de mo...

L'article L. 6231‑4‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu'une présentation générale des prestations sociales et des conditions d'accès à celles-ci, ouvertes aux apprentis et aux jeunes de seize à trente ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systéma­tiser la présentation complète des presta­tions sociales ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article L. 302‑2, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411‑2 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le programme local de l'habitat, désig...

Au premier alinéa de l'article L. 120‑22 du code du service national, les mots : « peut bénéficier » est remplacé par le mot : « bénéficie ». Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats associatifs, il vise à rendre obligatoire la fourniture de titres-repas aux personnes vo...