Égalité et citoyenneté
(Article 27)

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les Convention d'Utilité Sociale et Programme Local pour l'Habitat sont des outils de planification au niveau local. Leur rôle est d'adapter les objectifs et les moyens à la réalité des territoires et patrimoines sur lesquels ils s'appliquent. Ces territoires et patrimoines sont caractérisés par une for...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « i bis) (nouveau) À la première et à la deuxième phrase, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « de région » ; » Exposé sommaire : De nombreuses communes ne remplissent pas leur objectif de production de logements sociaux au regard de la loi SRU. Pourtant celles-ci ne font pas touj...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « i) A (nouveau) Après le mot : « locative », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à ces organismes en vue de leur sous-location à ces personnes, soit dans des logements convention...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « Lyon », insérer les mots : « et à la métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'habiliter les agences d'urbanisme et les CAUE à recevoir des données d'enquêtes des bailleurs sociaux. Il est utile que ces données puissent être exploitées par les col...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III (nouveau). – Pour l'ensemble des communes régies par la loi n° 82‑1169 du 31 décembre 1982, le présent article ne s'applique pas automatiquement. Les collectivités concernées ont, à titre dérogatoire, et sous réserve de la validation par les préfets de région, la possibilité de mettre en place...

L'article L. 2122‑22 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 15° est ainsi modifié : a) Après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « et le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation » ; b) Après le mo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III (nouveau). – Pour les immeubles dont le statut juridique était en loyer libres avant convention, les disposition de la loi ne seront appliquées qu'à la libération du logement par le locataire ». Exposé sommaire : Les anciens locataires du parc à loyer libre disposent actuellement de loyers d...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Le renforcement du SLS prévu par cet article va à l'encontre des objectifs du projet de loi. En effet, la hausse du plafond du montant du loyer principal et du SLS cumulés de 25% à 35% des ressources du foyer amènerait le départ des familles appartenant à la ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le renforcement du SLS prévu par cet article va à l'encontre des objectifs du projet de loi. En effet, la hausse du plafond du montant du loyer principal et du SLS cumulés de 25 % à 35 % des ressources du foyer amènerait le départ des familles appartenant à la classe moyenne. Par ailleurs, la limite de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Les mots : « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots : « des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiatio...

Après le II de l'article L. 302‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La métropole du Grand Paris est considérée, pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence politique locale de l'habitat mentionnée au 2° du II de l'article L. 5219‑1 d...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les territoires et patrimoines sont caractérisés par une forte ségrégation, en particulier dans les grandes agglomérations. L'adaptation du SLS est un moyen de lutter contre ces phénomènes dans les quartiers défavorisés. En outre, ces exonérations sont l'expression de choix démocratiques pris au niveau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite « Loi Boutin » ou loi « LMLLE », à renforcer l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) créé par la loi n° 2006‑872 du 13 juillet 2006. Le présent article de loi a pour finalité de ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des quartiers placés en dispositif de veille active. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser l'accès des ménages les plus pauvres aux secteurs situés hors de quartiers prioritaires de la politique de la ville et des quartiers placés en dispositif de veille active. L'article 13 de l...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations à l'accès au logement est un objectif qui ne doit pas se heurter à la volonté des collectivités (communes, EPCI, métropoles…), qui œuvrent activement pour résoudre la crise du mal logement existant sur leurs territoires. Faire de la liberté la libre installation des ...

Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis Après le sixième alinéa du I de l'article L. 441‑2‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « 5° De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions. « 6° De représentant...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le huitième alinéa de l'article L. 441-2-3-1 est ainsi rédigé : « Le produit de l'astreinte est versé pour moitié au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. » Exposé sommaire : Les mén...

Le code du sport est ainsi modifié : 1° L'article L. 100‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives sous toutes leurs formes, est d'intérêt général. » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 100‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'État, les collectivités territor...

L'article 78-2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne faisant l'objet d'une mesure de contrôle d'identité se voit remettre par l'officier de police judiciaire, l'agent de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au contrôle un récépissé précisant les motifs du c...