Égalité et citoyenneté
(Article 26)

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le droit de maintien au logement pour les locataires de bon droit dans le logement social. Le passage à de 3 ans à 18 mois pour les locataires sujets à cette disposition crée une rupture d'égalité entre les locataires bénéficiant actuellement d'un délai de 3 ans et...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « i) A (nouveau) Après le mot : « locative », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à ces organismes en vue de leur sous-location à ces personnes, soit dans des logements convention...

I. – À la fin du XII de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mot...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III (nouveau). – Pour l'ensemble des communes régies par la loi n° 82‑1169 du 31 décembre 1982, le présent article ne s'applique pas automatiquement. Les collectivités concernées ont, à titre dérogatoire, et sous réserve de la validation par les préfets de région, la possibilité de mettre en place...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « a) A (nouveau) À la première phrase et à la première occurrence de la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; ». Exposé sommaire : De nombreuses communes ne remplissent pas leur objectif de production de logements sociau...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le renforcement du SLS prévu par cet article va à l'encontre des objectifs du projet de loi. En effet, la hausse du plafond du montant du loyer principal et du SLS cumulés de 25 % à 35 % des ressources du foyer amènerait le départ des familles appartenant à la classe moyenne. Par ailleurs, la limite de...

Après le mot : « logement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 442‑2‑1, aux agences d'urbanisme et aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement dès lors qu'ils interviennent dans le cadre d'une étude définie en relation avec une collectivité territoriale ». Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite « Loi Boutin » ou loi « LMLLE », à renforcer l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) créé par la loi n° 2006‑872 du 13 juillet 2006. Le présent article de loi a pour finalité de ...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 est complété par la phrase : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou s'il a au moins ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'attribution des logements dans les quartiers situés en dehors des quartiers politique de la ville aux 25 % des ménages aux ressources les plus faibles, prévue à l'article 20 alinéa 3 du présent p...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mots : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 21, l'alinéa suivant : « j) De personnes mal logées assumant seules la charge d'un ou plusieurs enfants. » Exposé sommaire : Selon la législation actuelle, les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essenti...

L'article 78-2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne faisant l'objet d'une mesure de contrôle d'identité se voit remettre par l'officier de police judiciaire, l'agent de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au contrôle un récépissé précisant les motifs du c...

Chapitre V Dispositions visant à abolir les violences faites aux enfants Art ... Nul, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, n'a le droit d'user de violence physique, d'infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d'humiliation envers un enfant. Article... I – Le livre Ier ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus à l'ar...

Dans l'intitulé du titre II, supprimer les mots : « des chances ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le concept « d'égalité des chances », et ainsi de soulever une divergence d'analyse politique de notre conception de la justice sociale. Le prisme idéologique de la gauche a toujours été d'aider chacun à s'émanciper ...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service natio­nal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une présentation spécifique sur les prestations sociales auxquelles tout jeune âgé de dix-huit ans révolus peut prétendre, sous réserve de remplir les conditions nécessaires, ainsi que les conditions d'accès q...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur l'instauration, pour tous les jeunes en études ou en formation, d'une allocation d'au­tonomie universelle et individualisée selon leurs revenus et leur lieu d'habitation. Ce rapport comprend une étude de faisabilité économique et financière, une étude d'im­pact...

L'article L. 6231‑4‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu'une présentation générale des prestations sociales et des conditions d'accès à celles-ci, ouvertes aux apprentis et aux jeunes de seize à trente ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systéma­tiser la présentation complète des presta­tions sociales ...

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé » les mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en appl...