Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « faits », insérer les mots : « , dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, » II. –  En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté une nouvelle rédaction de l'article 61-5 nouveau du code civil, faisant reposer le droit à modifier la mention du ...

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « , sous trois mois, ». II. – En conséquence, après le mot : « modification », rédiger ainsi l'alinéa 19 : « du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle...

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les initiateurs du présent article soutiennent une démédicalisation totale de la procédure de changement d'état civil des personnes transgenres, conformément à la résolution 2048 du Conseil de l'Europe qui invite les états membres « à abolir la stérilisation et les autres traitements médicaux obligatoi...

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure émancipée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 4° Qu'elle a engagé ou achevé un ou plusieurs traitements visant à adopter l'apparence physique du sexe revendiqué » Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier que ce n'est évidemment pas « l'apparence physique » en tant que telle, mais bien la démarche volontaire de suivre un parcours de transition dans l'objecti...

I. - À l'alinéa 18,après le mot : « constate », insérer les mots : « sous trois mois ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « sous trois mois ». Exposé sommaire : La durée de la procédure, actuellement de 18 mois à 3 ans, apparait excessivement longue au regard de l'urgence de protéger les personnes transgenre contre les violences et...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « auquel elle appartient de manière sincère et continue », les mots : « dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue » Exposé sommaire : L'article 18 quater II vise à lever les incertitudes procédurales et jurisprudentielles rencontrées par les personnes transgenres à l'occasion du changem...

A l'alinéa 17, supprimer les mots : « suffire à » Exposé sommaire : Conformément aux résolutions du Conseil de l'Europe, aux recommandations de la CNCDH et du Défenseur des Droits, les auteurs de cet article poursuivent l'objectif d'une démédicalisation totale de la procédure de changement d'état civil des personnes transgenres. A cette fi...

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie mentionné à l'article L. 722‑21‑1 sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. » II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer les douze ...

 « Chapitre Ierbis « De la déontologie des conseils de prud'hommes « Article 47quater « I. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la première partie du code du travail est complété par des articles L. 1421‑3 à L. 1421‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 1421‑3. – Les conseillers prud'hommes veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement l...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De la modification de la mention du sexe à l'état civil « Art. 61‑5 – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l'état c...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 642‑18 du code de commerce, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « qu'une vente aux enchères publiques et de nature à garantir les intérêts du débiteur ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le juge-commissaire qui ordonne la vente par adjudication amiable ne ...

I. – À l'alinéa 64, substituer aux mots : « , par le premier président ou par » les mots : « ou par le premier président. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « peut également saisir la commission nationale de discipline. Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation du juge ». III. – En conséquence, ap...

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code du travail est complété par un article L. 1421-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1421‑2‑1. – Les présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale, dans les deux mois q...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant majeur peut exercer le choix mentionné au deuxième alinéa au moyen de la demande de changement de nom prévue à l'article 61. L'intérêt légitime de la demande est présumé. Les articles 61‑1 à 61‑3 sont applicables. » ...

 « Chapitre VI « Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du haut-Rhin « Art... « L'article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié : « 1° L...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport chiffré et sexué sur l'état du droit et de la jurisprudence en matière de légitime défense comprenant notamment le nombre de cas concernant les femmes et les hommes, une interprétation jurisprudentielle des critères légaux et des éléments de droits comparés. Expos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années le législateur exprime à travers tous les textes concernant le droit de la famille, une volonté de simplification et d'apaisement des relations. Dès lors que le Code civil re...