Les interventions de Pascale Got sur ce dossier

102 amendements trouvés


10/11/2016 — Amendement N° CD28 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : "sont alors titulaires", les mots : "est alors titulaire". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD24 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

I. – À l’alinéa 33, après le mot : « immobilier », insérer le mot : « littoral ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 34 par le mot : « littoral ». III. – En conséquence, à l’alinéa 35 après le mot : « immobilier », insérer le mot : « littoral ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD10 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements consentent », les mots : « une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un établissement public foncier, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou une société publique l...

10/11/2016 — Amendement N° CD44 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « faisant suite à », les mots : « tirant les conséquences d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD27 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À la première phrase de l’alinéa 38 : 1° Après le mot : « son », supprimer le mot : « propre » ; 2° Après le mot : « bail », insérer les mots : « réel immobilier littoral ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD19 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « d’indemnité au regard », les mots : « d’être indemnisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD11 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « privé », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Il s'agit de lever une ambiguïté dans la rédaction de cet alinéa, pour préciser que c'est l'immeuble concerné, et non le domaine privé de la collectivité bailleur, qui doit se trouver dans une ZAART.

10/11/2016 — Amendement N° CD15 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « Il », les mots : « Le bail ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD39 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À la première phrase de l’alinéa 52, après le mot : « avant », insérer les mots : « l’expiration de ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD14 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La durée de la prorogation est fixée dans les conditions définies à l’alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'appliquer à la prolongation éventuelle du bail la même limite de durée que celle applicable au bail initial.

10/11/2016 — Amendement N° CD41 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 53, après le mot : « immobilier », insérer le mot : « littoral ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD37 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « À défaut, » les mots : « En l’absence de respect des conditions prévues au I du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD26 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 34 : « Le prix du bail peut également être constitué en tout ou partie par le transfert au bailleur de la propriété (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD34 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

À l’alinéa 48 : 1° Supprimer la deuxième occurrence du mot : « le » ; 2° Après la première occurrence du mot : « location », insérer les mots : « l’immeuble faisant l’objet d’un bail réel immobilier littoral ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD29 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « expressément », supprimer les mots : « , en caractères apparents, » . II. – Au même alinéa, après le mot : « reproduisant », supprimer les mots : « en termes apparents ». III. – En conséquence, à l’alinéa 48, après le mot : « reproduit », supprimer les mots : « en caractères apparents ». Exposé s...

10/11/2016 — Amendement N° CD48 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

Compléter l’alinéa 59 par le mot : « littoral ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD21 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « peut acquérir », le mot : « acquiert ». II. – En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : « consentir les », les mots : « consent aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/11/2016 — Amendement N° CD40 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots : « que ledit loyer ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

10/11/2016 — Amendement N° CD20 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot

À l’alinéa 26, substituer au mot : « précise si », les mots : « comporte une clause précisant qu' ». Exposé sommaire : Amendement qui rend obligatoire l'existence d’une clause de garantie financière dans le baux réels immobiliers .

10/11/2016 — Amendement N° CD23 au texte N° 3959 - Article 12 (Adopté)
Mme Got

Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30 : « un vice de la construction antérieur à la conclusion du bail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.