Création architecture et patrimoine
(Article 10)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et suivants » le mot et la référence : « à L. 642‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au premier alinéa de l'article L. 234‑1 du code du cinéma et de l'image animée, après la référence : « L. 233‑1 », sont insérés les mots : « peuvent être conclus pour une durée maximale de trois ans et ». Exposé sommaire : Les articles L. 232‑1 et L. 233‑1 du code du cinéma et de l'image animée mentionnent les accords professionnels relatifs ...

À l'alinéa 10, après la référence : « L. 621‑31, » insérer la référence et le mot : « L. 622‑10 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination ayant pour objet de rendre la commission régionale du patrimoine et de l'architecture compétente en matière d'objets mobiliers classés mis en péril.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « aux articles L. 381‑3 et suivants » les mots : « à la section 3 du chapitre 1er du titre 8 du livre 3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° D'un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacle. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « phonogrammes » insérer les mots : « , tout producteur de spectacle ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, après la première occurren...

À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi, l'État et les collectivités territoriales peuvent, pour la réalisation d'équipements publics, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substituées des résultats à atteindre similaires aux objectifs so...

Après l'aliéna 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au dernier alinéa de l'article L. 430-1, supprimer la référence : « , L. 452-2 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 77, substituer aux mots : « préfet de » les mots : « représentant de l'État dans la ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « création, de l'innovation et de la qualité architecturale », les mots : « qualité, ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assouplir le dispositif proposé en ne retenant que deux critères, au lieu de t...

Rédiger ainsi cet article : « Le ministre chargé de la culture peut attribuer un label à toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en ferait la demande, qui, jouissant d'une autonomie de gestion, occupe de manière permanente un site patrimonial ouvert au public qu'elle contribue à entretenir ou à restaurer ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « handicapés » les mots : « personnes handicapées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 19, substituer au taux : « 5 % » le taux et les mots : « 10 % du volume ou du gabarit initial autorisé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter la dérogation supplémentaire prévue au 8° de l'article 36 à 10 % du volume initial autorisé.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 18° Le 1° de l'article L. 480-13 est ainsi modifié : « a) Lel)est ainsi rédigé : « l) Les cités historiques créées en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; » ; « b) Le m)est ainsi rédigé : « m)Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. ...

À l'alinéa 2, après le mot : « électronique » insérer les mots : « mettant à disposition des œuvres musicales ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient d'uniformiser la définition juridique des plateformes de musique en ligne au sein du projet de loi.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « handicapé » les mots : « personnes handicapées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport rend également compte du respect par les éditeurs de services de radio des dispositions du 2° bis de l'article 28 et du 5° de l'article 33 relatives à la diffusion d'œuv...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des coûts d'exploitation ainsi que l'état d'amortissement de ces coûts mentionnés aux 3° et 5° ne sont indiqués que lorsqu'ils sont pris en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tenir co...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « dans un délai maximum prévu au premier alinéa de l'article L. 541‑5 suivant la déclaration » les mots : « au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier les délais laissés à l'administration pour se prononcer sur l'i...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 3° du I de l'article L. 331‑18, les références : « L. 624‑1 à L. 624‑6 » sont remplacées par les références : « L. 641‑1 à L. 641‑4 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 36 les trois alinéas suivants : « 14° Le 5° de l'article L. 322‑2 est ainsi modifié : « a) Les mots : « secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « cités historiques » ; « b) La référence : « L. 313‑15 » est remplacée par la référence « L. 313‑14 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.