Création architecture et patrimoine
(Article 17)

Substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit à six mois à compter de la promulgation de la présente loi le délai donné au Gouvernement pour présenter au Parlement le rapport sur la situation des arts visuels en terme d'économie, d'emploi, de structuration et de dialogue social prévu ...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « vigueur », insérer les mots : « et le périmètre délimité par le décret du 15 octobre 1964fixant le périmètre de protection des domaines classés de Versailles et de Trianon ». Exposé sommaire : Le décret du 15 octobre 1964, pris en application du cinquième alinéa de l'article 1er de la lo...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La liste prévue au premier alinéa ne préjuge pas du statut professionnel des personnes exerçant l'une des activités y figurant. Elles peuvent donc être aussi, notamment, des salariés d'entreprises artisanales ou de toute autre personne morale ayant une activité de métiers d'art, des professions libérales, des fonct...

I. – Compléter la troisième phrase de l'alinéa 42 par les mots : « , lorsqu'elle existe. » II. – En conséquence, à l'alinéa 49, après le mot : « protégé » insérer les mots : « lorsqu'elle existe ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la disposition adoptée par la Commission visant à rendre facultative la mise en place d'une...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « L'élaboration, la révision ou la modification du projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine peut être déléguée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, aux communes qui en font la demande par délibéra...

À l'alinéa 84, après le mot : « conservation », insérer les mots : « , la réhabilitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre aux villes, villages ou quartiers dont la réhabilitation présente un intérêt public la protection prévue au titre des sites patrimoniaux protégés.

I. – Supprimer l'alinéa 98. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l'appartenance à l'État des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans une limite fixée par le décret en Conseil d'État mentionné au premier alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État quant à la fixation des limites de la dérogation que l'autorité compétente en matière de délivrance du permis ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – S'il n'y a pas d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, le tribunal de grande instance peut confier l'exercice du droit de suite à une société régie par le titre II du Livre III de la présente partie agréée à...

À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date : « 29 avril 2009 » la date : « 1er mai 2009 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel L'ordonnance du 29 avril 2009 visée par cet alinéa a été publiée le 30 avril 2009 et est entrée en vigueur le 1er mai 2009

À l'alinéa 60, supprimer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 123‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑7. I. – Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122‑8 subsiste au profit de ses ayants droit et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123‑6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et...

I. – Substituer à l'alinéa 21 les quatre alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 152‑5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n'est pas applicable : « a)  Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; « b) Aux immeubles protég...

Après le mot : « président » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , la présidence de la commission est assurée par un représentant désigné à cet effet par le ministre chargé de la culture. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 32, substituer au mot : « il » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 99, substituer aux mots : « l'acte classant un » les mots : « la décision de classement d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 105. II. – En conséquence, après l'alinéa 105, insérer l'alinéa suivant : « a) bis (nouveau) Des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ; ». Exposé sommaire : Amendement de forme.

À l'alinéa 103, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » le mot : « plan ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 29, substituer au mot : « manquement » les mots : « morcellement ou du détachement illicite ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Ibis (nouveau). – Par dérogation au I, dans les communes où n'existe pas de règlement local de publicité prévu aux articles L. 581‑14 à L. 581‑14‑3 du code de l'environnement, le 1° du I de l'article L. 581‑8 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le ...