Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Motion de renvoi en commission)

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 125‑7, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ; 2° À la fin de l'article L. 141‑12, les mots : « sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » s...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il est proposé de réduire aux deux années précédant leur entrée en fonction l'exigence d'absence de conflit d'intérêt imposées aux membres des comités d'indépendance. Avec l'engagement introduit par la Commission d'éviter ensuite, à l'issue de leurs fonction,...

I. A l'alinéa 1, substituer aux mots : « par les deux aliénas suivants » les mots : « par les mots :« formée dans le respect de la charte déontologique de l'entreprise » et les deux alinéas suivants : » ; II. A l'alinéa 2 : 1° Supprimer la référence « art. 2‑2 » 2° Supprimer la seconde phrase. III. A l'alinéa 3 : 1° Supprimer la référen...

I. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 20‑1 A, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». » ; II. En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi ...

Au début de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 7111‑7 A ainsi rédigé : « Art. L. 7111‑7 A. - Un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111‑3 et L. 7111‑5 do...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot: « société », insérer les mots: « , le médiateur lorsqu'il existe ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre acte du rôle important joué par les médiateurs dont se sont dotées les sociétés de l'audiovisuel public pour répondre aux critiques, aux observations et aux al...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « constaté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le rapport public prévu à l'article 18 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les éventuels manquements au principe de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance de l'information et des programmes empêchant le conseil supérieu...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent », les mots : « du premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant la dernière phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette information est transmise concomitamment à la direction de la société. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les comités devront transmettre à la direction de la société concernée les informations relatives aux fait susceptibles de ...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : I. - Au dernier alinéa de l'article 42, après le mot : « audiovisuelle » , sont insérés les mots : « , les organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France, » ; II. - Au dernier alinéa de l'article 4...

I. Substituer aux mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel adapte », les mots : « les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de radio et de télévision font l'objet d'un avenant » ; II. En conséquence, après le mot : « loi », supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : Amen...

I. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° Au dernier alinéa de l'article 30, après la référence : « 5° » est insérée la référence : « et au 7° ». » ; II. En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La même loi est ainsi modifiée : « 1° Après le 6° de l'article 29, il est inséré un 7° ainsi rédigé : ». E...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pression, » insérer les mots : « de refuser de divulguer ses sources, ». Exposé sommaire : Le présent amendement répare une omission de la proposition de loi en rétablissant la rédaction exacte du droit d'opposition aujourd'hui prévu par le VI de l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 s...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « constitué », le mot : « institué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne qui, pendant ses fonctions et dans un délai de trois ans avant sa nomination, » les mots : « toute personne qui, pendant l'exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu'au cours des trois années précédant sa prise de fonction, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « journaliste », insérer les mots : « au sens du deuxième alinéa de l'article 2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le champ des journalistes qui bénéficieraient du droit d'opposition introduit par l'article en retenant celui fixé par l'article 2 de la loi d...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la société éditrice », les mots : « de toute société éditrice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes, sous réserve de l'article 1er. À cet effet, il veille notamment à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les éditeurs de services de télévision et de radio ...