Les interventions de Patrick Devedjian sur ce dossier

78 amendements trouvés


16/07/2013 — Amendement N° 38 au texte N° 1216 - Article 36 bis (Non soutenu)
M. Decool, M. Poisson, M. Devedjian, M. Cinieri, M. Foulon, M. Martin-Lalande, M. Larrivé, M. Marlin, M. Bénisti, Mm...

I. – Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le III de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Pour les personnes contestant un forfait post-stationnement. ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour le Conseil national...

15/07/2013 — Amendement N° 1140 au texte N° 1216 - Article 10 (Rejeté)
M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Balkany, M. Berrios, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. From...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « , des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés ; « 2° Après le même V, sont inséré...

15/07/2013 — Amendement N° 1138 au texte N° 1216 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Scellier, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Lo...

Le IV de l'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « IV. – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la communauté d'agglomération peut choisir d'exercer librement, en lieu et place des communes, les compétences énumérées au II. ». Exposé sommaire : Du fai...

15/07/2013 — Amendement N° 1134 au texte N° 1216 - Article 11 (Rejeté)
M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Scellier, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Lo...

Après la dernière occurrence du mot : « des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « conseillers départementaux et régionaux en 2015 ». Exposé sommaire : Les élections des conseillers généraux et régionaux sont reportées d'une année en raison d'un calendrier électoral chargé en 2014 dans lequel s'inscrit le renouvellement des conseils muni...

15/07/2013 — Amendement N° 1118 au texte N° 1216 - Article 12 (Rejeté)
M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, M. Goasguen, Mme Lo...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et du syndicat mixte Paris-Métropole ». Exposé sommaire : Les intercommunalités franciliennes s'inscrivent au sein de territoires par la métropolisation de l'espace. Pour penser cet espace, des structures de coopération et de dialogue ont été mises en place depuis plusieurs années,...

15/07/2013 — Amendement N° 1117 au texte N° 1216 - Article 12 (Rejeté)
M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Go...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Il est nécessaire de préserver et de conforter les EPCI existants, d'autant que ce sont ces structures qui ont initiées la démarche d'intercommunalité en Ile de France.

15/07/2013 — Amendement N° 1116 au texte N° 1216 - Article 12 (Rejeté)
M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Go...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ces territoires de projet incluent le périmètre d'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Les CDT créés par la loi du Grand Paris portent le développement d'un pôle économique à l'échelle d'un territoire. Ce dernier se doit d'être le plus étendu...

15/07/2013 — Amendement N° 1115 au texte N° 1216 - Article 12 (Rejeté)
M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, M. Goasguen, Mme Lo...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ces territoires de projet correspondent au périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale d'au moins 300 000 habitants. ». Exposé sommaire : Les CDT créés par la loi du Grand Paris portent le développement d'un pôle économique à l'échelle d'un territoire. Ce dernier se doit ...

15/07/2013 — Amendement N° 1114 au texte N° 1216 - Article 12 (Rejeté)
M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Go...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » les mots : « d'un ou de plusieurs ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou d'un établissement public de coopération intercommunale d'au moins 300 000 habitants. » Exposé sommaire : Les CDT créés par la loi du Grand ...

15/07/2013 — Amendement N° 1113 au texte N° 1216 - Article 12 (Rejeté)
M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Go...

Supprimer les alinéas 50 et 51. Exposé sommaire : Il est nécessaire de préserver les EPCI existants, d'autant que ce sont ces structures qui ont initiées la démarche d'intercommunalité en Ile de France.

15/07/2013 — Amendement N° 1112 au texte N° 1216 - Article 12 (Rejeté)
M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Scellier, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Lo...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de territoire approuve les plans locaux d'urbanisme élaborés par chacune de ses communes membres. ». Exposé sommaire : Il existe un flou sur les intentions du Gouvernement par rapport à la compétence « plan local d'urbanisme » (PLU). En effet, l'article 63 du projet de loi pour ‘l'a...

15/07/2013 — Amendement N° 1111 au texte N° 1216 - Article 12 (Rejeté)
M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Scellier, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, M. Goa...

À la première phrase de l'alinéa 53, supprimer les mots : « approbation du plan local de l'urbanisme élaboré par le conseil de territoire ; ». Exposé sommaire : Il existe un flou sur les intentions du Gouvernement par rapport à la compétence « plan local d'urbanisme » (PLU). En effet, l'article 63 du projet de loi pour ‘l'accès au logement ...

15/07/2013 — Amendement N° 1110 au texte N° 1216 - Article 12 (Retiré)
M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Scellier, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Lo...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Dès la promulgation de la présente loi, le syndicat mixte Paris métropole est chargé par le Gouvernement d'une mission de préfiguration pour définir les conditions, le calendrier et la méthode de la mise en place de la « Métropole du Grand Paris » , et conduit une large concertation incl...

15/07/2013 — Amendement N° 1109 au texte N° 1216 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Balkany, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Lou...

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot : « , de ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Du maire de chaque commune membre ou de son représentant ; ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la référence : « 2° », insérer le mot : « D' ». Exposé sommaire : La place des communes doit être réaffirmée, avec le rô...

15/07/2013 — Amendement N° 1107 au texte N° 1216 - Article 17 (Tombe)
M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Go...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l'article 21, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2014 ». ». Exposé sommaire : Modifier date limite enquête CDT L'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris institue le...

15/07/2013 — Amendement N° 1106 au texte N° 1216 - Article 17 (Adopté)
M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Go...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l'article 21, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». ». Exposé sommaire : Modifier date limite enquête CDT L'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris institue les contrats de développem...

15/07/2013 — Amendement N° 1105 au texte N° 1216 - Article 17 (Rejeté)
M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Go...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris en Conseil d'État détermine les modalités d'harmonisation de tous les contrats de développement territorial à l'échelle de la métropole du Grand Paris. ». » Exposé sommaire : L'article 21 de la loi n° 20...

15/07/2013 — Amendement N° 1104 au texte N° 1216 - Article 17 (Rejeté)
M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Go...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contrat porte sur le développement du territoire composé de l'ensemble des communes cocontractantes, en incluant au moins le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'a...

15/07/2013 — Amendement N° 745 au texte N° 1216 - Après l'article 9 bis A (Adopté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. B...

Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil G...

15/07/2013 — Amendement N° 744 2ème rectif. au texte N° 1216 - Après l'article 28 quater (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. B...

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concernée par l...