Renseignement

À l'alinéa 103, après le mot : « saisie, », insérer les mots : « du nombre d'avis rendus par son président, par l'un ou par l'ensemble de ses membres, du nombre de renouvellements d'autorisations demandés, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer une transparence sur le nombre d'avis rendus, entre ceux rendus par le Président ou par un des...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Les agents des services de la commission sont choisis notamment en raison de leurs compétences juridiques, économiques et techniques en matière de communications électroniques et de protection des données personnelles. » Exposé sommaire : Même s'il n'est pas strictement nécessaire, cet alinéa p...

Après le mot : « électroniques » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « et de protection des données personnelles, nommée sur proposition conjointe du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Compos...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Composition de la CNCTR, option 2 : 5 membres –2 Conseil d'État, 2 Cour de Cassation, 1 personnalité ARCEP-CNIL. Vu l'importance du rôle de la CNCTR, en être membre est difficilement compatible en termes d'agenda avec un mandat représentatif.

Rédiger ainsi l'alinéa 67 : « 1° Un député, appartenant à un groupe d'opposition, désigné pour la durée de la législature par le Président de l'Assemblée nationale; ». Exposé sommaire : Composition de la CNCTR, option 1 : 7 membres – 1 député, 2 Conseil d'État, 2 Cour de Cassation, 1 personnalité ARCEP, 1 personnalité CNIL. Afin de doter la...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « au premier alinéa du présent I » les mots : « à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement à modeste visée rédactionnelle. Il faut que la loi soit la plus lisible possible.

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « , qui statue alors dans un délai de dix jours à compter de sa saisine ». Exposé sommaire : Si la CNCTR estime qu'une technique de renseignement doit être interrompue, elle ne peut que saisir le Conseil d'État en dernier recours. Il faut alors que la décision de la formation spécialisée soit rapide car i...

À la seconde phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « tenus à la disposition de » les mots : « communiqués à ». Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer les pouvoirs de contrôle de la CNCTR, garantie indispensable. La simple mise à disposition des registres de demande et d'autorisation doit être remplacée par une communicatio...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « rendu » le mot : « négatif ». Exposé sommaire : La règle du « silence vaut accord » ne saurait s'appliquer pour ce genre de procédure. Aussi, mieux vaut-il prévoir que le silence vaut rejet. Il s'agit de pallier une éventuelle surcharge de la CNCTR.

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « et désignées par arrêté ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent.

À l'alinéa 23, après le mot : « spécialement », insérer les mots : « désignées par arrêté et ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, cet amendement vise à publier la liste des six personnes pouvant recevoir délégation du Premier ministre.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre » la phrase et les mots suivants : « Les techniques de recueil du renseignement mentionnées au titre V du présent livre ne peuvent être mises en œuvre que de façon exceptionnell...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « des atteintes à la forme républicaine des institutions, ». Exposé sommaire : L'imprécision des finalités fait courir le risque d'une surveillance insuffisamment ciblée. Il est préférable de s'en tenir à des critères les plus objectifs possibles. La prévention de violences collectives, à condition qu'ell...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs » les mots : « La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel économique, industriel et scientifique ». Exposé sommaire : L'imprécision des finalités fait courir le risque d'une surveillance insuffisamment ciblée. Devant le caractère ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Comme l'a recommandé la CNIL dans son avis du 5 mars, la protection des données personnelles devrait être mentionnée dans ces dispositions générales.

À l’alinéa 67, substituer par deux fois au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le poids des parlementaires au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et d’assurer ainsi une majorité de parlementaires au sein de cette commission. L’ampleur du travail au se...

À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « détruites dès qu’il » les mots : « immédiatement détruites lorsqu’il ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les correspondances interceptées sans lien avec la quête doivent être détruites sur le champ afin d’éviter toute intrusion inappropriée.

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « après délibération » les mots : « à la majorité absolue de ses membres ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir les règles de majorité prévues dans le texte initial pour la saisine du Conseil d’État.

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Elle formule alors un nouvel avis qui annule et remplace l’avis initial. » Exposé sommaire : Amendement de précision : si des membres demandent à ce que la CNCTR se réunisse, la nouvelle délibération doit déboucher sur un avis qui annule et remplace l’avis initialement formulé par le président.