Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 13)

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « arrêté du ministre de l'intérieur », le mot : « décret ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au 5° du I de l'article L. 581‑8 du code de l'environnement, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou » ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « II. – ». ...

I.- Après le VI de l'article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VI bis. – Par dérogation au VI du présent article, le syndicat interdépartemental regroupant la Ville de Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ai...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par les délibérations d'une assemblée dénommée « conseil de Paris », dont le président, dénommé « maire de Paris », est l'organe exécutif de la Ville de Paris. » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :« du deuxième alinéa » III...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « du », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui déposé par les rapporteurs à l'alinéa 2.

Après l'année : « 2009 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « d'une part, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327‑2 du code de l'urbanisme ou par...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « lors », les mots : « à la date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le tableau du second alinéa de l'article L. 2511‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  DÉSIGNATION des secteursARRONDISSEMENTS 1er secteur1er, 2e, 3e, 4e 5e secteur5e 6e secteur6e 7e secteur7e 8e secteur8e 9e secteur9e 10e secteur10e 11e secteur11e ...

À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « les communes appartenaient », les mots : « ses communes constitutives appartenaient, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ceux des autres établissements », les mots : « les organes délibérants des autres établissements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 2, après les mots : « À Paris », insérer les mots : « , Marseille et Lyon ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre à Marseille et à Lyon la faculté donnée aux conseils d'arrondissement de Paris de déléguer aux maires d'arrondissement la conclusion des contrats d'occupation du domaine public portant su...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que par les contrôleurs placés sous l'autorité du maire de Paris qui sont agents de police judiciaire adjoints ». Exposé sommaire : Les contrôleurs de la préfecture de police visés aux articles 23 et 24 du présent projet de loi ayant vocation à être transférés sous l'autorité du maire de Paris, en ...

L'article 35 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La construction et l'aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport public réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de la Société du Grand Paris. » Exposé sommaire : Dans sa déci...

À l'alinéa 3, après le mot : « substituer », insérer les mots : « à lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 4, après le mot : « Paris », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « intervient », le mot : « interviennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat à l'initiative du Gouvernement, cet article autoriserait, à titre expérimental pendant trois ans, la SAFER à exercer, en Île-de-France, son droit de préemption sur la vente de parcelles forestières d'une superficie inférieure à trois hectares, afin de contribuer à l'amélioration ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport relatif à l'opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole Aix-Marseille Provence. Ce rapport s'attache à étudier les conséquences de la fusion institutionnelle entre ces deux entités, et sa faisabilité avant l'échéance des pro...

Après le mot : « autorité », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13 : « à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réunion de l'assemblée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.