Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

321 amendements trouvés


02/02/2015 — Amendement N° CL1 au texte N° 2529 - Article 1er (Non soutenu)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Supprimer les alinéas 2, 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l'organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de j...

02/02/2015 — Amendement N° CL249 au texte N° 2529 - Article 29 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-8-2. – Dans les domaines de compétences partagées, l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut ...

02/02/2015 — Amendement N° CL452 au texte N° 2529 - Article 21 bis A (Tombe)
M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Substituer aux mots : « la compétence en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224-8 du présent code », les mots, « les compétences en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224-8, et de distribution d'eau potable, mentionnée à l'article L. 2224-7-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La loi du 27 ja...

02/02/2015 — Amendement N° CL396 au texte N° 2529 - Article 5 bis (Adopté)
M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « les plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 à L. 541-14-1», les mots : « le plan mentionné à L. 541-13». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le plan relatif à l'économie circulaire fait désormais parti des plan mentionnés aux articles L. 541-13 à L. 5...

02/02/2015 — Amendement N° CL250 au texte N° 2529 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

I. - L'article L. 4131‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d'une assemblée élue au suffrage universel et d'un conseil exécutif élu en son sein. « L'assemblée régionale désigne en son sein un président pour la durée du mandat. La c...

02/02/2015 — Amendement N° CL18 au texte N° 2529 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Au premier alinéa de l'article 265 A bis du code des douanes, le montant : « 0,73 euro » est remplacé par le montant : « 1,23 euro » et le montant : « 1,35 euro » est remplacé par le montant : « 1,85 euro ». Exposé sommaire : Les régions sont cheffes de file en matière d'intermodalité. Elles sont chargées de coordonner l'action des autorités ...

02/02/2015 — Amendement N° CL603 au texte N° 2529 - Après l'article 3 bis (Irrecevable)
M. Molac

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre aux autres régions les compétences reconnues en matière d'enseignement en langue régionale à la Collectivité territoriale de Corse. Ces compétences spécifiques ont dé...

02/02/2015 — Amendement N° CL148 au texte N° 2529 - Article 22 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Substituer au dernier alinéa les trois alinéas suivants : « II. – L'article L5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs des établissements publics dont ils sont membres » ; « 2° Les deuxième et troisième alinéas ...

02/02/2015 — Amendement N° CL149 au texte N° 2529 - Article 24 (Adopté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Par leur formulation floue, ces deux alinéas permettent au département de conserver une clause de compétence générale, en allant bien au-delà des opérations d'investissement.

02/02/2015 — Amendement N° CL80 au texte N° 2529 - Après l'article 22 quater (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Droit de pétition «Art. L. 1112-23. – Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent demand...

02/02/2015 — Amendement N° CL4 au texte N° 2529 - Article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant: « Chaque année avant le 1er mars, le gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état de l'ensemble des demandes de modification ou d'adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l'Assemblée de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées. Ce rapport est...

02/02/2015 — Amendement N° CL29 au texte N° 2529 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

L'article L. 4134‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales. « Il peut être saisi de toute question relevant des compétences du conseil ...

02/02/2015 — Amendement N° CL25 au texte N° 2529 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase de l'article L. 4132‑6, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d'élus régulièrement constitués, dans les conditions fixées par l'article L. 4133‑23. Il reconnaît des droi...

02/02/2015 — Amendement N° CL24 au texte N° 2529 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Le IV de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants tel...

02/02/2015 — Amendement N° CL788 au texte N° 2529 - Article 8 (Adopté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Supprimer les alinéas 8 et 9 Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers non urbains aux régions en supprimant, d'une part, le maintien aux départements du transport des élèves handicapés et des transports à la demande et, d'autre part, des transports s...

02/02/2015 — Amendement N° CL87 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

I. - A l'alinéa 50, substituer aux mots : « l'année qui suit », les mots : « les deux ans qui suivent ». II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa de l'article. Exposé sommaire : Le délai de 12 mois est actuellement trop court pour permettre l'élaboration d'un schéma véritablement concerté.

02/02/2015 — Amendement N° CL20 au texte N° 2529 - Article 11 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels s...

02/02/2015 — Amendement N° CL274 au texte N° 2529 - Article 27 (Tombe)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Substituer aux alinéas 17 et 18, les 3 alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l'article L1425-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à l'échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régional d'a...

02/02/2015 — Amendement N° CL45 au texte N° 2529 - Article 6 bis A (Adopté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat. Alors que notre commission a plusieurs fois exprimé la nécessité de réduire le nombre de schéma, la création de chartes régionales d'aménagement irait à l'encontre de cet objectif. Ces schémas pourraient également remettre en cause la loi...

02/02/2015 — Amendement N° CL64 au texte N° 2529 - Article 22 quater (Tombe)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2121‑7, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; « 2° Au premier alinéa de l'article L. 2121‑8, il est procédé à la même substitution ; « 3° Au deuxième alinéa de l'article L. ...