Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 3)

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « La commission comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'assurer la parité de la commission de déontologie, dans la continuité de la loi pour l'égalitéréelle entre les femmes et les hommes, qui dans son article 74, a généralisé le principe de pari...

Après le mot : « foi », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Limiterla protectionaux seuls cas où le fonctionnaire aurait alerté d'abord en vain son supérieur hiérarchique affaibli la protection des lanceurs d'alerte. D'une part parce que le texte ne définit pas ce qu'est « l'alerte vaine ». D'autre part car cette rédaction ne...

Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, les fonctionnaires ont un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Ce droit à l'expression directe et collective a pour o...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'agent a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent I, de l'article 4 ou 11 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou de l'article LO 135‑1 du code électoral, aucune ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le dernier alinéa de l'article 6ter A est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition superflue qui indique que la protection des lanceurs d'alerte est applicable aux agents non titulaires de droit public. En effet, le II de l'article 14 prévoit que l'en...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la mutation », les mots : « , la mutation,le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, l'interruption ou le non-renouvellement de contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les éléments de protection des lanceurs d'alerte, notamment pour ceux qui ne seraien...

I. - Après l'article 8bisde la loi 83‑634du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est créé un article 8terainsi rédigé : « Art. 8ter. - Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions de l'arti...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article L 1322-4 du code du travail prévoit, que pour les salariés sous statut de droit privé :« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. - Après le huitième alinéa de l'article 6, après le septième alinéa de l'article 6biset de l'article, 6teret après le cinquième alinéa de l'article 6quinquies de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les faits passibles de sanction disciplinaire sont immédiatement inscrits au dossier du fonctionnaire. ». II. - En conséquence, après le mot : « précitée, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ob...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'intérêts », les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction retenue pour les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

A l'alinéa 5, après le mot : « trouver », insérer les mots : « ou qu'il pourrait se trouver ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre les conflits d'intérêts doit avant tout être préventive.

I. - Les articles 8, 8bis, 9bis, 9teret 10 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée et les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent aux personnels : 1° des groupements d'intérêt public à caractère administratif visés à l'article 109 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amél...