Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 12)

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « La commission comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'assurer la parité de la commission de déontologie, dans la continuité de la loi pour l'égalitéréelle entre les femmes et les hommes, qui dans son article 74, a généralisé le principe de pari...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par l'agent et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la...

Après le mot : « foi », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Limiterla protectionaux seuls cas où le fonctionnaire aurait alerté d'abord en vain son supérieur hiérarchique affaibli la protection des lanceurs d'alerte. D'une part parce que le texte ne définit pas ce qu'est « l'alerte vaine ». D'autre part car cette rédaction ne...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ». Exposé sommaire : Rien ne justifie qu'un fonctionnaire puisse être sanctionné pour avoir témoigné, de bonne foi, de faits susceptibles d'être qualifiés conflits d'intérêts sous prétexte qu'il aurait appris ces faits en dehors de l'exercice...

A l'alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « ou au 7° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Les emplois à la décision du Gouvernement, nommés en conseil des ministres, qui relèvent du 7° de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octo...

À l'alinéa 5, après le mot : « rémunération, », insérer les mots : « le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, le non-renouvellement de contrat, ». Exposé sommaire : Le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, le non-renouvellement de contrat sont des éléments qui manquent aux statuts...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la mutation », les mots : « , la mutation,le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, l'interruption ou le non-renouvellement de contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les éléments de protection des lanceurs d'alerte, notamment pour ceux qui ne seraien...

L'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est complété par les mots : « et aux garanties disciplinaires. » ; 2° A la première phrase de l'article 3, après le mot « pénitentiaire », il est est inséré les mot...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est inutile de prévoir ici une dérogation à l'article 226-10 du code pénal qui prévoit que«la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalem...

Substituer aux alinéas 18 à 20, les trois alinéas suivants : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assure la vérification et le contrôle des déclarations prévues au présent article conformément aux dispositions du V de l'article 4 et des articles 6, 7 et 10 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparen...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » Exposé sommaire : De nombreux statuts de lanceurs d'alerte (L1161-1 code du travail, L5312-4-2 code de la santé publique, L1351-1 code de la santé publique, L. 861-3 code de la sécurité intérieure ou l'article 25 de la loi transp...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'intérêts », les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction retenue pour les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ces biens sont évalués à la date du ...