Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 12)

I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des cinq dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'u...

L'article 1er de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant son audition, la personne transmet aux commissions permanentes compétentes une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts, dont le modèle et le c...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le fonctionnaire joint à cette déclaration la déclaration prévue à l'article 25quater. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d'intérêts. La déclaration d'intérêts est en effet indispensable pour ju...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « déontologue », insérer les mots : « , à la commission mentionnée à l'article 25octies, à une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou de l'article 2‑23 du...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Après les 3° des articles 6, 6bis, 6ter et 6quinquies de la même loi, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ; « IV. – Aux premiers alinéas de l'article 6ter A de la même loi et des articles L. 1132‑3‑3 et L. 1161‑1...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa crée un nouveau délit, dérogatoire au délit de dénonciation calomnieuse. Il est contre-productif de prévoir ici une dérogation à l'article 226‑10 du code pénal qui prévoit que « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à...

Après le mot : « foi », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Limiter la protection aux seuls cas où le fonctionnaire aurait alerté d'abord en vain l'une des autorités hiérarchiques affaibli la protection des lanceurs d'alerte et instaure une dérogation dangereuse à l'article 40 du code de procédure pénale. Tout d'abord, parce ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ». Exposé sommaire : Rien ne justifie qu'un fonctionnaire puisse être sanctionné pour avoir témoigné, de bonne foi, de faits susceptibles d'être qualifiés conflits d'intérêts sous prétexte qu'il aurait appris ces faits en dehors de l'exerci...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « déontologue », insérer les mots : « , à la commission mentionnée à l'article 25octies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger la révélation de faits à la commission de déontologie de la fonction publique, qui contrairement à la Haute autorité pour la transparence de la vie p...

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « mentionnées au 2° du présent I. ». Exposé sommaire : Le seuil de 80.000 habitants a l'inconvénient de mettre de côté certains départements (Lozère), collectivités d'Outre-Mer et établissements publics de coopération intercommunale. C'est pour cela qu'il est proposé ...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ; II. – En conséquence, après le mot : « elle » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ; III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « III. – La H...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « La commission comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'assurer la parité de la commission de déontologie, dans la continuité de la loi pour l'égalitéréelle entre les femmes et les hommes, qui dans son article 74, a généralisé le principe de pari...

Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, les fonctionnaires ont un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Ce droit à l'expression directe et collective a pour o...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'agent a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent I, de l'article 4 ou 11 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou de l'article LO 135‑1 du code électoral, aucune ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le dernier alinéa de l'article 6ter A est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition superflue qui indique que la protection des lanceurs d'alerte est applicable aux agents non titulaires de droit public. En effet, le II de l'article 14 prévoit que l'en...

I. - Après l'article 8bisde la loi 83‑634du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est créé un article 8terainsi rédigé : « Art. 8ter. - Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions de l'arti...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article L 1322-4 du code du travail prévoit, que pour les salariés sous statut de droit privé :« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. - Après le huitième alinéa de l'article 6, après le septième alinéa de l'article 6biset de l'article, 6teret après le cinquième alinéa de l'article 6quinquies de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les faits passibles de sanction disciplinaire sont immédiatement inscrits au dossier du fonctionnaire. ». II. - En conséquence, après le mot : « précitée, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ob...

I. - Les articles 8, 8bis, 9bis, 9teret 10 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée et les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent aux personnels : 1° des groupements d'intérêt public à caractère administratif visés à l'article 109 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amél...