Égalité et citoyenneté

La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° Les huit premiers alinéas de l'article 1er sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés : « I. – Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidence...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au début de l'article L. 264‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264‑1. » II. – L'article L. 131‑3 du code de l'éducation est...

Après l'article 2-23 du code de procédure pénale, il est ajouté un article 2-24 ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconn...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) Après la première phrase de l'article 4, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces faits sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité un bien, acte, service ou contrat, dans le but de démontrer l'existence du comportement...

I. – À l'alinéa 1, substituer par deux fois au mot : « citoyenne » le mot : « civique ». II. – En conséquence, aux alinéas 2 et 3, supprimer par deux fois le mot : « citoyens ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 1er.

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service natio­nal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une présentation spécifique sur les prestations sociales auxquelles tout jeune âgé de dix-huit ans révolus peut prétendre, sous réserve de remplir les conditions nécessaires, ainsi que les conditions d'accès q...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « par la loi » les mots : « après avis du Haut Conseil à la vie associative prévu à l'article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, d'une part, de permettre la création de nouvelles réser...

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « La réserve citoyenne de l'éducation nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de ladite loi. » Exposé sommaire : Amendem...

L'article L. 611‑4 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 611‑4. – Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux personnes ayant une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211‑5 du code du sport, aux volontaires réalisant un...

L'article 12 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est ainsi modifié : 1° Les mots : « national de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « d'orientation pour les politiques de jeunesse, chargé de proposer les politiques à mettre en œuvre pour l'ensemble des jeunes » ; ...

Après le mot : « territoriales » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , une société dont l'État détient la totalité du capital ou les entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : L'article 10 de la loi égalité citoyenneté a pour objectif de diversifier l...

I. – Une réserve citoyenne est constituée auprès de chaque poste consulaire à l'étranger selon les modalités définies aux articles 1er à 5 de la présente loi. II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'organisation et de répartition de cette réserve citoyenne des Français établis hors de France. Exposé sommaire : Cet amendement v...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « direction » insérer les mots : « ou participant à l'encadrement de bénévoles ». Exposé sommaire : Cette modification vise à élargir le champ du public concerné par le congé d'engagement, pour tenir compte des réalités d'implication associative, et en cohérence avec le périmètre des publi...

L'article L. 120‑9 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° (nouveau) Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil. » Exposé sommaire : Le Haut-commissariat met un point d'honneur à ce que les missions de volontariat ne relèvent pas du fonctio...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Cette information comporte un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : L'éducation à la sexualité est une nécessité. Si l'âge des jeunes au premier rapport sexuel reste relativement stable depuis les...

L'article L. 6231‑4‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu'une présentation générale des prestations sociales et des conditions d'accès à celles-ci, ouvertes aux apprentis et aux jeunes de seize à trente ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systéma­tiser la présentation complète des presta­tions sociales ...

Après le premier alinéa de l'article L. 120‑14 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne morale agréée assure une journée de formation au tuteur désigné pour l'accompagnement de la personne volontaire effectuant un engagement de service civique en France. » Exposé sommaire : Le service civique a un obj...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il n'est pas soumis aux conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3142‑45. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas soumettre le congé d'engagement citoyen aux limitations prévues par l'article L. 3142‑45 du code du travail pour le congé de formation de cadres et d'animate...

Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. 21‑25‑2 – La procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique est dématérialisée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommair...