Égalité et citoyenneté
(Présentation)

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « c)(nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 120‑32, l'Agence du service civique signe une convention avec l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréées formalisant le rôle...

I. – À l'alinéa 1 substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de l'égalité femmes-hommes. » Exposé somm...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de respecter les besoins de l'enfant, le contrôle s'effectue en prenant en compte ses éventuels besoins éducatifs particuliers. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle prend en...

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre III. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 19 nonies votée par la commission spéciale et qui constituait l'unique article de ce chapitre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur amendement du Gouvernement, le Sénat a créé un délit de prise en charge des amendes contraventionnelles et d'annonce publique de cette prise en charge. Une telle disposition existe déjà en matière criminelle et correctionnelle ainsi que dans le domaine des transports de voyageurs afin de décourager...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué un fonds de participation au financement de l'action de groupe, chargé d'apporter une aide financière dans le cadre d'une action de groupe exercée en justice et doté de la personnalité morale. « Lorsque l'action de groupe mentionnée à l'article 60 de la loi n°     du    ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa du I de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent aussi prendre en compte la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations. » Exposé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article 2‑6 est ainsi modifié : « a) Les mots « ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre » ; « b) Les mots : « ou de l'or...

Substituer aux alinéas 4 à 17 les quinze alinéas suivants : « – après le mot : « attributions », il est inséré le mot : « annuelles » ; « – les mots : « , réparties programme par programme, » sont supprimés ; « – après le mot : « logements », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 441‑1 » ; « – à la fin, les mots : « désignés c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° L'article 21‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, et sous réserve que la demande soit formalisée dans le délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relati...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « coopération intercommunale, de la commune de Paris ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence liée à l'absence de personnalité morale des territoires de la métropole d'Aix-Marsei...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441‑1, à ceux » les mots : « au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1, ainsi qu'à la commune de Paris, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et aux établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Par co...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 3° (Supprimé) « 3° bis La seconde phrase du septième alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture qui confiait, dans les commissions d'attribution, la voix prépondérante en cas d'égalité au président ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Led du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « le cas échéant » ; « 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conditi...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3, la phrase suivante : « Cette nullité est constatée par le président de la commission ou de l'instance à l'ouverture de ses travaux. » Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat a pour effet de vider de leur effet les dispositions volontaristes de l'article 56 quinquies. En effet, il n'es...

Rédiger ainsi l'article 37 : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 131‑5‑1, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen » ; « 2° Au 4° de l'article 222‑45, les mots : « de citoyenneté » sont rem...

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan de formation est présenté à l'assemblée délibérante. » » Exposé sommaire : Le Sénat s'est opposé à la présentation du plan de formation des agents territoriaux à l'assemblée délibérante des collectivités terr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la SNCF. » Exposé sommaire : Le pr...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'ac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑6‑1. – Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131‑6 est éligible de droit, sous r...