Consommation
(Après l'article 4)

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect des dispositions figurant à l'alinéa précédent constitue une pratique commerciale illicite au titre des articles L. 122‑11 à L. 122‑14 du code de la consommation. ». II. – L'article L. 122‑11‑...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, est complétée par les mots : « au créancier ». Exposé sommaire : Certaines sociétés de recouvrement appliquent aujourd'hui des frais de recouvrement amiable illicites au débiteur. Les sommes ainsi exigées peuvent même s'avérer d'un montant ...

Au b du 2° du I de l'article L. 121‑1 du code de la consommation, après le mot : « propriétés », sont insérés les mots : « , ses caractéristiques environnementales ». Exposé sommaire : On assiste depuis quelques années au développement de l'éco-conception, avec de plus en plus de produits estampillées « écologiques », « green » ou « durables ...

Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 212‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2. - Tout bien ou service commercialisé en France est réputé avoir été fabriqué ou conçu dans des conditions respectueuses des conventions fondamentales relatives aux droits de l'Homme et au travail. « Lorsqu'un...

I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 665‑3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d'un acompte, dans des conditions conformes au ...

L'article L. 1431‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de prestation de transport de voyageurs aérien, l'information relative à la possibilité de compenser celle-ci figure de manière lisible et distincte sur le support servant à assurer cette prestation. ». Exposé sommaire : Le transport aérien e...

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 331‑6, au deuxième alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 331‑7 et à l'avant‑dernière phrase du second alinéa de l'article L. 332‑10, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après l...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l'absence de délai de rétractation. « Les contrats conclus dans les foires et les salons, dont le ...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Pour répondre aux difficultés actuelles des éleveurs face aux cours actuels du prix des matières premières, il convient d'agir avec rapidité. Un délai de quatre mois est suffisant pour la renégociation des contrats, dans la mesure où les ...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. –  À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aucun accord interprofessionnel stipulant une dérogation à l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime ne peut être étendu ou homologué dans les conditions définies a...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie » les deux phrases suivantes : « . Cette proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l'absence de délai de rétractation. ». Exposé sommaire : A ce jour, les contrats conclus dans les foires e...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie de la part du consommateur avant expiration d'un délai de sept jours. Ces dispositions sont essentielles à la protection des consommateurs dès lors qu'elles rendent effectif le délai de rétractati...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑16‑3. – Sont également soumises à la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occasion d'une foire ou d'un salon tels que définis par l'article R....

L’article L. 111‑8 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au créancier » ; 2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun frais de recouvrement amiable ne peut être porté à la charge du débiteur par une personne en charge...

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivant : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l’absence de délai de rétraction. Les contrats conclus dans les foires et les salons, dont le montant dé...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 332‑6 du code de la consommation, les mots : « ainsi que sa bonne foi » sont supprimés. Exposé sommaire : La recevabilité du dossier de surendettement est principalement liée à la notion non définie de la bonne foi. Celle-ci est inexistante dans la plupart des procédures d'insolvabilité e...

I. L'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au créancier » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Aucun frais de recouvrement amiable ne peut être porté à la charge du débiteur par une personne ...

Àla deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 332‑10 du code de la consommation, le mot : « huit » est remplacé par le mot « cinq ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'endettement moyen constaté est de 38 100 € dans les dossiers de surendettement faute de vérification suffisante de la solvabilité des emprunteurs. En dépit de la réductio...

Les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé doivent faire figurer, dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à...