Transition énergétique
(Article 9 b)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis - Après le mot « communes », la fin du premier alinéa de l'article L. 173‑1 du code de la voirie routière est ainsi rédigée : « , aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports en commun. »...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Le I de l'article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2016, les régions où le préfet peut restreindre la liberté de circuler pour cause de pollution excessive de l'air, ou celles dans lesquelles une ou p...

À l'alinéa 8, substituer aux références : « aux articles L. 141‑5 et L. 151‑7 », la référence : « à l'article L. 141‑5 ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence à un article inexistant.

I. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des polluants », les mots : « de polluants ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À partir du 1er janvier 2017, lors de la vente d'un bâtiment ayant une faible performance énergétique, le vendeur fournit une étude de rénovation thermique produite par un tiers indépendant et certifié précisant les travaux et les coûts pour porter le bâtiment à un niveau énergétique performant. Un décret en conseil d'état précise les bâtiment...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : L'éventuelle suppression future d'une catégorie d'installation entraînera une incertitude juridique nouvelle dans une loi prônant pourtant le développement des énergies renouvelables. Cette nouvelle disposition ne doit pas conduire à un risque ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « conformément aux dispositions combinées », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « « en stabilisant les quantités de déchets d'activités économiques, », les mots : « en réduisant la production de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, ». Exposé sommaire : Le Plan National Déchets tel que validé par le Conseil National des Déchets en juille...

Conformément aux objectifs de la politique énergétique définis aux articles L. 100‑1, L. 100‑2 et L. 100‑4 du code de l'énergie, l'État se dote d'une stratégie nationale pour le développement de la sobriété, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les transports de voyageurs et de marchandises. Celle-ci fixe les objectifs...

Au premier alinéa du I de l'article 88 de la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le mot : « intercommunale » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à certaines entités publiques qui juridiquement ne constituent pas des établissements publics de coopératio...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1erjuillet 1901 qui les regroupent ; ». Exposé sommaire : Des associations de collectivités portent actuellement des programmes de certificats d'économie d'énergie (CEE) pour le compte de leurs adhérents. Elles peuvent également regrouper l...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de syntaxe.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « ressources », insérer les mots : «, les impacts sur l'environnement ». Exposé sommaire : Si effectivement l'économie circulaire s'entend comme un système économique d'échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et services), vise à augmenter l'eff...

A l'alinéa 12, substituer au mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 1 les sept alinéas suivants : « I. - L'article L. 1231‑15 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1231‑15. -I. Le covoiturage est l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur à titre non professionnel et un ou plusieurs passagers, pour effectuer un ou plusieurs trajets partagés. Les autori...

La moyenne des émissions des véhicules particuliers neufs mis à la vente en France au 1er janvier 2025 ne devra pas dépasser 90 grammes de CO2/ km. Exposé sommaire : Pour que la France atteigne l'objectif de réduction de 30 % de la consommation finale d'hydrocarbures d'ici 2030, un plan ambitieux de développement des véhicules peu émetteurs d...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et dans les plans de protection de l'atmosphère », les mots : « prévus à l'article L. 222‑1 et dans les plans de protection de l'atmosphère prévus à l'article L. 222‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « décidées par l'arrêté sont cohérentes avec les objectifs », les mots : « de restriction fixées par l'arrêté sont cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « en charge du plan ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention superflue.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « il », le mot : « elle ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de rédaction : c'est l'autorité administrative, et non pas le fournisseur, qui peut imposer des mesures correctives.