Transition énergétique
(Article 11)

Après le mot : « chapitre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « sont accordées sous réserve des droits des tiers. Le décret mentionné à l'article L. 593‑28 est pris sous réserve des droits des tiers. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « diesel ». Exposé sommaire : Depuis 2000, les véhicules utilitaires légers, qu'ils soient diesel ou essence, font l'objet d'un contrôle pollution tous les deux ans. La rédaction de l'article 17bis constitue donc un recul puisque seuls les véhicules diesel sont concernés.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « du présent code » et substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase, supprimer les mots : « l'opportunité d'autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d'arrêt d'urgence aux heures de pointe ainsi que ». Exposé sommaire : Envisager de faire circuler les bus sur la bande d'arrêt d'urgence ne paraît guère conforme aux exigences de la sécurité routière, tout particulière...

Après les mots : « duquel les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « frais mentionnés au I ont été générés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « atmosphériques, », insérer les mots: « en particulier de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion, ». Exposé sommaire : Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots ...

Substituer aux alinéas 24 à 34 les onze alinéas suivants : « Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs : « 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’habilitation accordée au Gouvernement lors de l’examen du texte au Sénat, qui lui permet d’instaurer par ordonnance des mesures visant à obliger les responsables d’activités nucléairesàprendre des mesures de protection des sources de rayonnements ionisants con...

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « complexes », sont insérés les mots : « définies par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : La rédaction de l’amendement n°COM-783 adopté au Sénat pouvant faire peser un risque d’insécurité juridique sur le système de dérogation mis en place, il est proposé de préciser que la list...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « appartenant au secteur de la grande distribution ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre à l’ensemble des grandes entreprises qui commercialisent des marchandises la démarche que l’article 12 impose au secteur de la grande distribution.

 « Le gouvernement lancera une étude pour analyser les enjeux et impacts économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires d’une baisse généralisée des vitesses maximales sur routes et sur autoroutes. Sur les bases des résultats de cette étude, le gouvernement présentera un rapport au parlement, au plus tard un an après la promulgation de la ...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de réduire les impacts environnementaux de l’approvisionnement des villes en marchandises, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour favoriser l’utilisation du transport ferroviaire et du transport fluvial pour l’acheminement des marchandises vers les villes, et l’utilisation du transport fluvial...

À l’alinéa 1, après le mot : « distribution », insérer les mots : « et du secteur du transport routier de marchandises ». Exposé sommaire : Si les grandes entreprises du secteur de la distribution sont, en tant que chargeurs du transport routier de marchandises, des acteurs importants dans l’émission – et donc dans la démarche de réduction...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « de l'article L. 111‑77 » les mots : « des articles L. 111‑77 du présent code et L. 229‑26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'acc...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L. 322‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑11‑1. – Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à disposition des étab...

I. – À l'alinéa 2, après le taux : « 5 % » insérer les mots : « de leur parc de vélos ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le taux : « 2 % » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'obligation d'acquérir des vélos à assistance électrique concerne les services de l'État et de ses établissement...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A  Au premier alinéa de l'article L. 142‑15, les mots : « les articles L. 631‑1 et L. 631‑2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 631‑1 » ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

L'article 8 de l'ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 34 bis est parfaitement identique à l'article 8 de l'ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, à ceci près que le p...

À l'alinéa 7, après le mot : « article », insérer les mots : « ainsi que les dispositions transitoires relatives à son entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Les entreprises assujetties au dispositif créé par le présent amendement travaillent sur le long terme. Les capacités de transport maritime qu'elles sollicitent sont réservées de long...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux 1° et 2°. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'amendement laisse supposer qu'un assujetti ne pourrait se libérer de son obligation qu'en disposant du nombre de navires correspondants ou, alternativement, en souscrivant des con...