Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 11)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ». Exposé sommaire : Les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire (permis B) sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Cela entraîne, de fait, une augmentation importante du prix du permis de co...

A l'alinéa 1, après le terme : « ordonnance », insérer les termes suivants : «,après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ». Exposé sommaire : L'article 4 permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures visant à modifier les règles applicables aux gares routières de voyageurs mais aussi à conf...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa 4 de l'article L. 3120‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 2° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de donner à l'État les moyens de sanctionner le stationnement sur la voie publique des...

Article additionnel après l'article 74 Après l'article L. 3132-25-1 du code du travail, insérer un article rédigé comme suit : « Article L. 3132-25-1-2 – Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones frontalières caractérisées par l'existence d'une offre commerciale dominicale ...

Substituer aux alinéas 6 à 25 l'alinéa suivant : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridique. « Dans un délai d'un an à ...

I. – Après l'alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux stock options assorties d'une incessibilité de 2 ans. » II. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-21-1 ainsi rédigé : « Art. 2-21-1. – Toute association ou syndicat professionnel régulièrement déclaré depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises peut exercer les droits reconnus ...

Après l'article L. 8112‑5 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 8112‑6. – Des conciliateurs du travail ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l'une ou l'autre partie au litige, en préalable d'une démarche contentieuse. Leurs fo...

Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2015 entre l'État, les régions et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur les conditions de coordination ou d'intégration de l'activité du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnell...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent désormais aux avocats d'exercer devant l'ensemble des tribunaux de grande instance (TGI) du ressort de la Cour d'Appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle et devant cette même Cour d'Appel. Le monopole de la postulation des avocats est donc...

Substituer aux alinéas 6 à 25 les alinéas suivants : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridique. « Art. L. 444‑3 – Le t...

L'article L. 8243‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'œuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241‑1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 euros. « Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 145 000 euros d'amende...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « Les dispositions prises dans les 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles peuvent néanmoins être applicables, à titre expérimental, dans un maximum de deux Cours d'Appel, après la promulgation de la présente loi. Les Cours d'Appel concernées sont déterminées par le mini...

Le I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I  bis.- Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 € et des cotisations et contributions sociales ...

Insérer l'article additionnel suivant :  «  L'article L. 226-13 du Code pénal est modifié : « Le chiffre « 15 000 euros » est remplacé par le chiffre « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Dans un esprit de cohérence et de convergence, il est proposé d'harmoniser le montant de l'amende prévue à l'article 226-13 du Code pénal sur celle fixée pa...

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

Au 7ème alinéa, après le mot : « dominical », insérer les mots : « concernant notamment le doublement de la rémunération ». Exposé sommaire : Les contreparties déterminées par l'accord collectif doivent obligatoirement porter sur le doublement de la rémunération des salariés travaillant le dimanche.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux dans un délai de trois mois, le ministre de la justice confie à l'organe compétent pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires la responsabilité de lui soumettre un ou des officiers publics et ministériels acceptant de rép...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 3 de l'article 15 du projet de loi apporte une évolution majeure dans le métier des huissiers de justice. Il est donc plus prudent de différer la mise en œuvre de cette mesure au 1er j...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport présentant un bilan de l'accès des petites et moyennes entreprises au crédit bancaire. Ce rapport étudiera également, le cas échéant, les mesures pouvant être prises afin de renforcer les obligations imposées aux banques pour le ...