Séparation et régulation des activités bancaires
(Discussion générale)

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er juillet 2015 » la date : « 1er janvier 2016 ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1er juillet 2014 » la date : « 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a de lourdes conséquences sur ...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 29, insérer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Le texte actuel permet à juste titre de limiter selon les règles habituelles les engagements entre la filiale et le reste du groupe. Mais il paraît contraire à la directive européenne CRD, en cours de révision, que les établissements n'appartena...

Le b) de l'article 22 est ainsi rédiger... Exposé sommaire :

I. Supprimer l'alinéa 4... Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé..... Exposé sommaire :

Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, insérer l'article suivant : « Article L. 312-1 bis « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d'un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, a droit à l'ouverture d'un autre com...

À la première phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, supprimer « des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, ajouter un alinéa blabl blablab la Exposé sommaire :

À l'alinéa 1 de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « entreprise, », rédiger ainsi la fin de la phrase : « fait l'objet d'une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu » Exposé sommaire :

Après l'article L 313-4 du code monétaire et financier, insérer l'article suivant : « Article L 313-4-1 « L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effectif global des...

Après la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, après les mots « un document faisant apparaître », insérer la phrase suivante : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en ...

A la fin de l'article 14, insérrer une phrase ainsi rédigée Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, remplacer les mots « 1er juillet 2014 » et « 1er juillet 2015 » par les mots « 1er janvier 2017 » Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, remplacer les mots « 1er juillet 2014 » et « 1er juillet 2015 » par les mots « 1er janvier 2016 » Exposé sommaire :

A l'alinéa 15, après les mots.... Exposé sommaire :

A l'alinéa 22, après les mots.... Exposé sommaire :

A l'alinéa 15, après les mots « d'un établissement de crédit » ... Exposé sommaire :

Amendement 94 Exposé sommaire :

Amendement 95 Exposé sommaire :