Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Discussion générale)

L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'assurer l'équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du      garantissant l'avenir et la justice du syst...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « origine »,  la fin du deuxième alinéa de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif « catégorie active » pour les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, ou un mandat électif o...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter la CNAVPL d'un pouvoir de recommandation à l'attention des pouvoirs publics.

A la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « les conditions et limites dans lesquelles », les mots : « le seuil à partir duquel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés d'utiliser librement leurs points jusqu'à un certain seuil, à partir duquel ces points ne pourront être utilisés que pour la format...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « Après négociation avec les partenaires sociaux, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des quatre précédents alinéas. Il fixe le taux de cotisation plafond et le taux de remplacement plancher, ainsi que le montant de la pension de retraite minimale auquel tout a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le gouvernement a l'intention de mettre en œuvre un mécanisme de compensation de l'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité. Il ne s'agit pas de nier la nécessité de prendre en compte l'impact sur la santé des salariés des facteurs de péni...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le même 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4° bisDe mettre en œuvre les conditions d'un régime universel à points ou à compte notionnel. » ». Exposé sommaire : Les incertitudes concernant les conditions de financement de notre actuel régime de retraite par rép...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de ses sections professionnelles.

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les bornes des attributions du comité de surveillance des retraites, afin que celui-ci puisse formuler des avis de toute nature.

Rédiger ainsi cet article : « III. - La section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle et les attributions du COR (définition de la pénibilité, réflexion sur une réforme systémique) tout en supprimant l'existence du comité de surveillance des retraites.

I. - L'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° si le stage professionnel ayant donné lieu à gratification a été validé par l'établissement d'enseignement supérieur signataire de la convention de stage en milieu professionnel. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de séc...

L’article 15 est rédigé comme suit : « Chaque année d’étude supérieure contribuant à la qualification des étudiants donne droit à un trimestre de cotisation dans le calcul des retraites. L’attribution se fait sur demande de l’étudiant auprès de l’organisme chargé du calcul des retraites, et sur présentation du diplôme. » Exposé sommaire : L...

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé », les mots : « le personnel contractuel des personnes publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif du « compte pénibilité » aux contractuels de la fonction publique, qui ne bénéficient pas toujou...

Modifier ainsi l’article 6 : I. Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article : « I. Au titre VI du livre I^er de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : » II. Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article : « Les salariés des employeurs de droit privé ainsi les personnels titularisé et contractuel de...

Compléter cet article par la phrase suivante : « La réforme des droits familiaux entre en application au 1^er janvier 2014 au plus tard ». Exposé sommaire : Le Gouvernement envisage une refonte du système actuel des majorations de pensions vers un système de majoration forfaitaire par enfant en 2020. Cet amendement vise à avancer ce...

Le IV de l’article 20 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, l’âge mentionné au 1° dudit article est fixé à soixante cinq ans pour : 1° Les assurés remplissant les conditions suivantes : - ...

L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, est considérée comme une rémunération, au sens de l’article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées au f du 2° de l’article L. 412-8 : « 1° si ces perso...