Les interventions de Philippe Vitel sur ce dossier

200 amendements trouvés


10/11/2014 — Amendement N° 133C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Pécresse, M. Martin-Lalande, M. de Mazières, M. Bénisti, M. de Rocca Serra, M. Hetzel, M. Tetart, M. Straumann, ...

I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, les mots : « pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

07/11/2014 — Amendement N° 51C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Balkany, M. Chartier, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré, M. ...

I. – L'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé. II. – Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les prélèvements obligatoires applicables aux fondations et associations à but non lucratif exerçant des activités autorisées, sanitaires, sociales et médico-s...

06/11/2014 — Amendement N° 645C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. ...

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l’article 209‑0 B, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l’article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d’im...

06/11/2014 — Amendement N° 480C au texte N° 2234 - Après l'article 50 (Adopté)
M. de Mazières, M. Decool, M. Lurton, M. Vitel, M. Hetzel, M. Kert, M. Chartier, Mme Genevard, M. Morel-A-L'Huissier...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1e...

06/11/2014 — Amendement N° 454C au texte N° 2234 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Lett, M. Hetzel, Mme Zimmermann, M. Chartier, M. Abad, M. Marty, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Decool, M. Vitel...

Le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l'article L. 2531‑13 au titre de l'année précédente est minorée, pour chaque ensemble intercommunal...

06/11/2014 — Amendement N° 393C au texte N° 2234 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Woerth, M. Chartier, M. Couve, M. Dhuicq, M. Douillet, Mme de La Raudière, Mme Fort, Mme Genevard, M. Gilard, M. ...

Après le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1° Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer à l'exception du Département de Mayotte est mi...

06/11/2014 — Amendement N° 392C au texte N° 2234 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Woerth, M. Chartier, M. Couve, M. Dhuicq, M. Douillet, Mme de La Raudière, Mme Fort, Mme Genevard, M. Gilard, M. ...

Au premier alinéa du II de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartie », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d'investissement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommuna...

06/11/2014 — Amendement N° 341C au texte N° 2234 - Après l'article 58 (Adopté)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Tardy, M. Vitel, M. Lett, M. Chartier, M. Hetzel, M. Gaymard, Mme Duby-Muller, M. Ter...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation. Ex...

06/11/2014 — Amendement N° 340C au texte N° 2234 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Tardy, M. Vitel, M. Lett, M. Chartier, M. Hetzel, M. Gaymard, Mme Duby-Muller, M. Ter...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars de chaque année, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires et contributeurs au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, en indiquant pour chaque collectivité le montant des contributions et des attributions ...

06/11/2014 — Amendement N° 339C au texte N° 2234 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Tardy, M. Vitel, M. Lett, M. Chartier, M. Hetzel, M. Gaymard, Mme Duby-Muller, M. Ter...

Le troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le potentiel financier agrégé ou le potentiel financier est également minoré ou majoré de la somme des montants prélevés ou perçus l'année précédente par les communes en application des articles L. ...

06/11/2014 — Amendement N° 338C au texte N° 2234 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Tardy, M. Vitel, M. Lett, M. Chartier, M. Hetzel, M. Gaymard, Mme Duby-Muller, M. Ter...

Le 1 du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. 1. À compter de 2015, les ressources du fonds national de péréquation sont fixées à 570 millions d'euros. ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objectif de figer les ressources du FPIC à son niveau de 2014. En effet, de nombreuses c...

06/11/2014 — Amendement N° 337C au texte N° 2234 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Tardy, M. Vitel, M. Lett, M. Chartier, M. Hetzel, M. Gaymard, Mme Duby-Muller, M. Ter...

Au quatrième alinéa du 2° du I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, les taux : « 75 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 80 % » et « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'indice synthétique de prélèvement du FPIC, en baissant à 20 % le critère « revenu », ce...

06/11/2014 — Amendement N° 110C au texte N° 2234 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Bénisti, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé,...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

06/11/2014 — Amendement N° 97C au texte N° 2234 - Article 43 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Quentin, M. Breton, Mme Vautrin, M. Perrut, M. Ginesy, M. Le Mèner, M. Huet, M. Gos...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce taux est porté à 18 % pour les entreprises du secteur du tourisme. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

06/11/2014 — Amendement N° 43C au texte N° 2234 - Article 43 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Quentin, M. Breton, Mme Vautrin, M. Perrut, M. Ginesy, M. Le Mèner, M. Huet, M. Gos...

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « . Ce taux est porté à 12 % pour les entreprises du secteur du tourisme ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

05/11/2014 — Amendement N° 500C au texte N° 2234 - Article 47 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M....

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer complètement l'article 47, cet amendement propose de supprimer les alinéas 4 et 5. Ces alinéas suppriment l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers ag...

05/11/2014 — Amendement N° 479C au texte N° 2234 - Article 32 (Retiré)
M. de Mazières, M. Decool, M. Lurton, M. Hetzel, M. Vitel, M. Kert, M. Chartier, Mme Genevard, M. Lequiller, M. More...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 1,116 million d'euros de l'action 1 (soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant) du programme 131 (création) en faveur du programme 175 (patrimoines) pour abonder le finance...