Les interventions de Pierre Lellouche sur ce dossier

70 amendements trouvés


09/12/2014 — Amendement N° 464 au texte N° 2407 - Article 13 (Rejeté)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie

Supprimer les alinéas 25 à 28. Exposé sommaire : Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d'instructions de l'ensemble des demandes d'asile.

09/12/2014 — Amendement N° 463 au texte N° 2407 - Article 13 (Rejeté)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d'instructions de l'ensemble des demandes d'asile.

09/12/2014 — Amendement N° 169 au texte N° 2407 - Article 15 (Non soutenu)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 6° A déposé une demande d'asile au-delà d'un délai de trois mois après l'entrée sur le territoire national. ». Exposé sommaire : Sous l'effet de la hausse du nombre de demandeurs d'asile (+ 30 % entre 2009 et 2012), de l'allongement des délais d'instruction des demande auprès de l'Office frança...

09/12/2014 — Amendement N° 166 au texte N° 2407 - Article 19 (Non soutenu)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie

Au début de l'alinéa 25, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend exclure purement et simplement de la réunification familiale un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public.

09/12/2014 — Amendement N° 165 au texte N° 2407 - Article 19 (Non soutenu)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Lorsque les membres de la famille d'un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire souhaitent entrer en France, ils doivent prouver leur identité et les liens familiaux.

09/12/2014 — Amendement N° 164 rectifié au texte N° 2407 - Article 19 (Non soutenu)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « n'est pas » le mot : « est ». Exposé sommaire : La réunification familiale doit s'effectuer lorsque les conditions matérielles (ressources et logement) sont réunies.

09/12/2014 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 2407 - Article 15 (Non soutenu)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie

À l'alinéa 38, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Sous l'effet de la hausse du nombre de demandeurs d'asile (+ 30 % entre 2009 et 2012), de l'allongement des délais d'instruction des demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asil...

09/12/2014 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 2407 - Article 15 (Non soutenu)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d'instructions de l'ensemble des demandes d'asile.

09/12/2014 — Amendement N° 157 au texte N° 2407 - Article 15 (Non soutenu)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu » les mots : « procède à l'éloignement de la personne concernée ». Exposé sommaire : En effet, lorsqu'un un individu s'est vu rejeter ses demandes d'asile, et q...

09/12/2014 — Amendement N° 156 rectifié au texte N° 2407 - Article 14 (Non soutenu)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Lorsqu'une demande est rejetée, de manière « définitive », il n'y a pas lieu de donner la possibilité de déposer une nouvelle demande. Le « droit au maintien sur le territoire français » doit être limité et encadré, la multiplication des recours et réexamens retarde une décision, et allonge tout le pro...

09/12/2014 — Amendement N° 154 au texte N° 2407 - Article 13 (Rejeté)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie

Substituer aux alinéas 12 à 20 l'alinéa suivant : « Art. L. 742‑4. – Aucun recours ne peut être introduit contre la décision de transfert mentionnée à l'article L. 742‑3. ». Exposé sommaire : Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d'instructions de l'ensemble des demandes d'asile.

09/12/2014 — Amendement N° 153 au texte N° 2407 - Article 13 (Rejeté)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d'instructions de l'ensemble des demandes d'asile.

09/12/2014 — Amendement N° 152 au texte N° 2407 - Article 13 (Non soutenu)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, Mme Lacroute, Mme Louwagie

À l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'étranger dont la demande d'asile relève d'un autre État doit faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen.

09/12/2014 — Amendement N° 151 au texte N° 2407 - Article 13 (Rejeté)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie

À l'alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'autorité administrative doit assigner à résidence un demandeur d'asile aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile, et non pas « peut », afin d'assurer un contrôle et suivi des demandeurs.

09/12/2014 — Amendement N° 150 au texte N° 2407 - Article 13 (Rejeté)
M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent alinéa est contraire au règlement de Dublin II. Dans le cadre d'une demande d'asile, le règlement Dublin II vise à déterminer rapidement l'État membre responsable et prévoit le transfert d'un demandeur d'asile vers cet État membre. L'État membre responsable est celui par lequel le demandeur d...

09/12/2014 — Amendement N° 13 au texte N° 2407 - Article 15 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Tr...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Il s'agit en réalité, par cet amendement de suppression du décret définissant le barème de la nouvelle allocation du demandeur d'asile, d'obtenir du rapporteur, ou du Gouvernement, ledit projet de décret. En effet, on nous promet une rationalisation du versement de l'allocation aux demandeurs d'asile,...

09/12/2014 — Amendement N° 12 au texte N° 2407 - Article 15 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Tr...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut bénéficier de l'allocation, sauf cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le demandeur d'asile qui, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, présente une demande de réexamen à l'Office français de protection des réfugiés et apa...

09/12/2014 — Amendement N° 11 au texte N° 2407 - Article 15 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Tr...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut bénéficier de l'allocation, sauf raison valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France, ou s'y est maintenu irrégulièrement, et n'a pas présenté sa demande d'asile dans un délai de quatre-vingt-dix jours. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de fixer un dél...

09/12/2014 — Amendement N° 10 au texte N° 2407 - Article 14 (Adopté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Tr...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : En créant, en plus du droit au maintien sur le territoire, un droit à formation professionnelle pour le demandeur d'asile, 9 mois seulement après la remise de l'attestation de demande d'asile, le législateur va créer un nouvel appel d'air des demandeurs d'asile vers la France, en quête de formation et d...