Égalité et citoyenneté
(Après l'article 19)

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – l'état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement l...

Une part, définie par décret, de la fraction des logements réservés par le préfet au bénéfice des agents civils et militaires de l'État en application du troisième alinéa de l'article R. 441‑5 du code de la construction et de l'habitation est obligatoirement destinée aux personnels enseignants des premier et second degrés. Exposé sommaire : C...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « ou » insérer le mot : « leur ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112‑6 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des art...

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 421-9, après le mot : « candidats » sont insérés les mots : « composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et » ; 2° Au 3° du I de l'article L. 422-2-1, après le mot : « candidats » sont insérés les mots : «...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 27 : « Elle peut dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l'État dans les départements. » Exposé sommaire : Sur le modèle de ce qui s'est mis en place sur le foncier publi...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « contrat d'apprentissage sont comptées » les mots : « autre contrat d'apprentissage sont décomptées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « règle », le mot : « obligation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 45 les deux alinéas suivants : « c) Le 2° alinéa est ainsi rédigé : « 2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux article L. 441‑1 et L. 441‑2‑3, ainsi que de celles relevant des projets de renouvellement urbain ; » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fusionner les dispositions relatives à la ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Après l'article 22 bisde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 terainsi rédigé : « Art. 22 ter. – Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration ...

Le huitième alinéa de l'article L. 3332‑3 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Au cours de son audition, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d'emploi lorsque la condition de nationalité apparaît sans lien avec l'activité exercée. Le pré...

Section 3 Dispositions relatives au droit des médias Exposé sommaire : Le présent amendement ordonne les articles additionnels après l'article 41 en créant une nouvelle section relative à la lutte contre les discriminations dans les médias.

La loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Le présent article entend mettre fin au régime administratif applicable aux gens du voyage, prévu par la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 dans sa ...

Section 9 Dispositions relatives au droit du travail Exposé sommaire : L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels relatifs au monde du travail.

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté, sous réserve des adaptations suivantes : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 7 du chapitre II du titre Ier bis du livre Ier du code du service national est complétée par un article L. 120‑36‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 120‑36‑1. – À compter de septembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport quinquennal dressant le bilan du service civique au cours des cinq années précédentes et présentant ses pe...

À l'article 48 de la loi 2013‑595 du 8 juillet 2013, les mots : « pour une durée maximale de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de quatre ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prolonger l'expérimentation portant sur la procédure d'orientation prévue àl'article L. 331‑8 du code de l'édu...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « III. – L'article 1er de la loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs‑pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La présente loi est applicable au volontaire réalisant ...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ces cas » les mots : « les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.