Égalité et citoyenneté
(Article 34)

I. – L'article 44bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots « et financiers » sont supprimés ; « 2° Le deuxième alinéa est complété pa...

Après le 1° de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis À un syndicat mixte au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommun...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « au » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) La seconde phrase du septième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : La loi ALUR et le présent projet de loi renforcent le rôle des intercommunalités dans le pilotage des attributions de logements sociaux. Par cohérence, si l'EPCI a créé une conférence intercommunale du logem...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « antérieurement et postérieurement aux » les mots : « avant ou après les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « critères et des priorités définis à l'article » les mots : « dispositions des articles L. 441‑2‑3 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif à la distinction entre les ménages DALO et les publics prioritaires.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au 1° de l'article L. 102‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « modestes », sont insérés les mots : « , à l'accueil des gens du voyage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'autorité administrative de qualifier les aires d'accueil des gens du voyage de projet d'intérêt général. Dans les schémas départementaux, le...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 supprime toute possibilité pour les programmes locaux de l'habitat (PLH) de déterminer, dans les zones tendues, des quartiers où le supplément de loyer de solidarité (SLS) ne s'applique pas. Or, l'application du SLS peut, dans certains quartiers en voie de paupérisation, qui ne sont pas enco...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède » Exposé sommaire : L'alinéa 34 du présent articleprévoit que les collectivités territoriales auront l'obliga­tion de consacrer au moins 25 % des attributions effectuées sur leurs contingents de logements sociaux aux ménages prioritaires en appl...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « du », Les mots : « d'une opération de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, après le mot : « candidats », insérer les mots : « et des candidates ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe. L'écriture épicène est une écriture inclusive et représentative des deux sexes. La langue est politique, e...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « sont commis de façon non publique » les mots : « ne sont pas commis publiquement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « cbis) (nouveau)Au début des f et g, qui deviennent respectivement des g et h, les mots : « De personnes » sont remplacés par le mot : « Personnes » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutio...

Dans l'intitulé du chapitre IV, supprimer les mots : « contre le racisme et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de simplifier le chapitre IV en mentionnant qu'il regarde la lutte contre toutes les formes de discrimination. Il revient aux différentes sections, à l'intérieur de ce chapitre, d'en détailler le contenu.

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3‑1 est supprimée. 2° Après l'article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé : « Art. 20-1 B. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44, ainsi que les ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du I de l'article 10 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte les objectifs de moyen et long termes sur le territoire...

Section 6 Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité » Exposé sommaire : L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels mettant fin à la condition de nationalité exigée pour l'exercice de certains emplois.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leur appartenance ou de leur » les mots : « son appartenance ou de sa ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « À compter du 1er octobre 2016 ». Exposé sommaire : Bien que le Conseil constitutionnel ait repoussé au 1er octobre 2016 la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée à l'encontre de l'article 48-2 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, rien ne justifie de prévoir l'entrée en vi...