Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 21)

Après l'article L. 313‑12‑2 du code monétaire est financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑12‑3. – Chaque semestre, le document de l'article L. 313‑12‑2 comprend également, à partir des éléments fournis par les établissements de crédit, des données permettant de suivre l'utilisation des fonds européens desti...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1. – Toute personne physique de nationalité française ainsi que toute personne physique ou morale domiciliée en France, même interdit bancaire, a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix....

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « c) Il est ajouté un article L. 312‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑6‑2. – Une fiche standardisée d'information est remise à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt visé à l'article L. 312‑2. Un décret e...

Le premier alinéa du II de l'article L. 561‑29 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la référence : : « L. 561‑15 », sont insérés les mots : « ou en lien avec les missions de ces services » ; 2° Après le mot : « détient », la fin est ainsi rédigée : « aux autorités judiciaires et à l'administration des douanes ». Exposé...

À compter du 1er janvier 2014, toute opération de paiement effectuée par téléphone ou sur internet entre un non-professionnel et un professionnel est sécurisée par un système d'authentification du client. Un arrêté des ministres compétents fixe les modalités techniques de mise en place de ce dispositif, après avoir recueilli l'avis d'un comité...

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du Livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Intrusions malveillantes dans les serveurs contenant des données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire « Art. L. 314‑17. – I. – Pour l'application du présent article, on e...

L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au cré...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l'établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d'unreporting trimestriel sur l'assurance-crédit. Il ne limite pas le suivi aux risques situés en F...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'au ministre chargé de l'économie et des finances qui en organise la publicité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d'unreporting...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « situés en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d'unreporting trimestriel sur l'assurance-crédit. Il ne limite pas le suivi aux risques situés en France et assure la transmission des informations à l'Autorité de C...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310‑2 du code des assurances pratiquant ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d'unreporting trimestriel sur l'assurance-crédit. Il ne limite ...

Après l'article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑12‑3. – Les établissements de crédit fournissent chaque trimestre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au Trésor le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux petites et moyennes ent...

Le dernier alinéa de l'article L. 221‑5 du code monétaire et financier est complété par les mots : « et doiventa minima comporter une référence aux nouveaux prêts accordés aux petites et moyennes entreprises hors renouvellements de crédit ». Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'économie a instauré de nouvelles règles relatives à l'é...

Au 4° de l’article L 561-10 et à l’article L. 561-11 du code monétaire et financier les mots « mentionnés au VI de l’article L. 561-15 » sont remplacés par les mots «  figurant sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (Groupe d’act...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  III.-  L'article L. 511‑42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, publie sur son site internet une liste exhaustive des actionnaires et sociétaires qui se sont engagés juridiqueme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 511‑51 – Les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes ne peuvent détenir de participation au sens du II de l'article L. 511‑20 dans des sociétés prestataires de service d'investissement qui ne se conforment pas au II de l'article L. 511‑48. ...

Après le mot : « économie » supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou « hedge funds », sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la nature même de ces investissements considérés com...

Après les mots : « l'économie », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si la crise des subprimes a démontré quelque chose, c'est que les sûretés – même les sûretés réelles, réputées les plus fiables – peuvent se révéler des chimères. Beaucoup de sûretés ne sont pas fiables,a fortiori en cas de crise systémique : - Les caution...

Au premier alinéa du II de l'article L. 561‑30 du code monétaire et financier, les mots : « , ils en informent » sont remplacés par les mots : « ou toute somme ou opération visées par l'article L 561‑15, ils doivent en informer sans délai ». Exposé sommaire : L'article L561‑30 du code monétaire et financier prévoit que les autorités de contrô...