Consommation
(Après l'article 4 bis)

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « attribuées essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 121, supprimer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 78, après le mot : « ou », insérer les mots : « d'un contrat conclu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « injonction », insérer les mots : « dans le délai prescrit ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 21, les quatre alinéas suivants : « La décision d'homologation est prise après : « - la vérification du contenu du cahier des charges et de la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion ; « - la réalisation d'une enquête publique, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire...

Au début de l'alinéa 43, supprimer les mots : « En outre, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, après le mot :  « personne », insérer les mots :  « physique ou morale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « personne », le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la présente section », la référence : « l'article L. 215‑9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Quatre ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du ...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « autorisation », le mot : « ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et dans les textes prévus pour son application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « tous moyens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « présumé », insérer les mots : « de l'infraction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , pour l'accomplissement de leur mission, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2 , substituer aux mots : « l'offre de crédit renouvelable », les mots :  « cette offre ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au contrôle », les mots : « aux contrôles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l’exercice des droits de la défense d’une partie mise en cause, le ministre chargé de l’économie, l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peuvent r...

I. Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le marché de l'assurance emprunteur et la part de l'assurance emprunteur dans le coût global du crédit immobilier. Ce rapport examine notamment la mise en œuvre de l'article L. 312‑9 du code de la consommation relatif à la déliaison de l'assurance emprunteur et ...