Consommation
(Article 11)

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « manquements et infractions », les mots : « infractions et des manquements ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « associée », les mots : « ou au lieu déterminé associé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « attribuées essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 121, supprimer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « du jour, selon le cas, où », les mots : « de la date à laquelle, selon le cas, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 78, après le mot : « ou », insérer les mots : « d'un contrat conclu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « injonction », insérer les mots : « dans le délai prescrit ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, après le mot : « terme, », insérer les mots : « et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 21, les quatre alinéas suivants : « La décision d'homologation est prise après : « - la vérification du contenu du cahier des charges et de la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion ; « - la réalisation d'une enquête publique, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire...

Au début de l'alinéa 43, supprimer les mots : « En outre, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, après le mot :  « personne », insérer les mots :  « physique ou morale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 11, après les mots : « d'une », insérer les mots : « atteinte à une ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 55, après le mot : « communication », insérer les mots : « à distance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « personne », le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Quatre ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du ...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « autorisation », le mot : « ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « présumé », insérer les mots : « de l'infraction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au contrôle », les mots : « aux contrôles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.